Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

quelles sont les règles qui définissent les limites entre le légal et l'illégal. La question processuelle signifie que l'on va organiser la mise en oeuvre juridictionnel de ces droits et devoirs. Procédures qui se distingue selon les cas : procédure civile lorsqu'il s'agit de demander une réparation, procédure pénale lorsqu'il s'agit de montrer que la gravité de la situation nécessite probablement une peine de prison. Il faut faire en sorte que le système de qualification des faits soit rationnel et

banquier pourra voir sa responsabilité mise en œuvre. Le droit bancaire est alors lié au droit de la responsabilité civile (art 1382 du CC). La loi de sauvegarde des entreprises a introduit un article L 650-1 au sein du Ccom, qui précise que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion, ou si les garanties prises en garantie de ces concours sont disproportionnées ». Cet article

des réseaux de franchise). Les sctés elles-mêmes se regroupent au sein des gpes de sctés et de plus en plus de règles du droit éco s’appliquent aux gpes de sctés. Droit du travail = il existe un comité de groupe des sctés. C’est le cas des procédures collectives, il existe des règles destinées à protéger les intérêts du gpe. Le droit fiscal aussi s’intéresse aux gpes de sctés. Le droit de la concurrence aussi s’y intéresse. Introduction : Définition de la scté : Le mot scté a deux sens : Art

son K (éliminer du K inutile pour une société surcapitalisée) : décision aux ¾. Rare La plus utilisée : NominelleKapitalbesetzung : on met le K en accord avec la valeur réelle de l’actif qui a diminué. La procédure est plus simple mais il y a des règles spéciales de protection des créanciers. Au niveau des actionnaires : il y a deux possibilités : - Diminution du nominal des actions (elles doivent être supérieures à 1 euro et idée mal reçue). - Diminution du nombre d’actions en

.....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS .............

quelque soit la taille ou la nature. Donc dès qu’on est en groupe, il faut des règles de droit. Ces règles peuvent s’appliquer de manière différente. Il ya des normes générales, collectives qui s’imposent à tous et des sources individuelles qui ne s’applique qu’a une catégorie voire une seule personne. Les sources collectives figurent dans des textes écrits (codes). Les règles qui régissent les rapports entre les personnes= code civil. Mais selon la nature de la personne ou du litige, on peut aller

rapport juridique Traditionnellement, l’obligation est définie comme un rapport qui est tissé entre 2 personnes et on pourrait retenir la définition suivante : l’obligation est un lien de droit unissant 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger quelques chose de l’autre, le débiteur. Globalement, les auteurs s’entendent sur cette définition malgré les nuances. Quand il y a des divergences, elles portent sur la description de l’objet de l’obligation. Demolombe et Bandry La

actionnaire ➢ Les incapacités et incompatibilités ➢ Les limites d’âge: entre 18 et 70 ans (max.1/3 des administrateurs sauf clause contraire) ➢ Personne physique ou morale ➢ Cumul de mandats: pas plus de 5 dans un CA ou un CS CA : procédure de nomination • Dans les statuts à l’unanimité des actionnaires fondateurs • Au cours de la vie sociale: ➢ Par l’AGO ou L’AGE ❖ Inscription nécessaire à l’ordre du jour ❖ Acceptation nécessaire de ses fonctions par l’administrateur

même chacune de ses dettes. Il s'agit nécessairement d'un ensemble dans lequel la totalité de l'actif répond à la totalité du passif. L'actif comprend les biens présents et les biens futurs. Le passif lui comprend la totalité des dettes. Chaque créancier peut saisir tous les biens du patrimoine de son débiteur pour se faire remplir de sa créance y compris ceux acquis après la naissance de la dette. B/ le patrimoine est lié à la personnalité juridique Cette idée se résume simplement : Toute personne

correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions techniques. Une obligation naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son débiteur. Néanmoins si volontairement ce débiteur le paye, le paiement qu’il fait est valable. Cela veut dire qu’il ne paye pas l’indu, et il ne peut pas répéter son paiement