Crédit Social Des Fonctionnaires

résiduelle. La juridiction de droit commun au premier degré est le tribunal de grande instance. Il existe des juridictions d’ attribution telles que le tribunal d’ instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’ homme, le tribunal des affaires sociales et le tribunal des baux ruraux. Au 2e degré, on assiste à une unification des juridictions; la cour d’ appel est compétente pour juger toute les affaires des juridictions de l’ ordre juridique. Section 1: les juridictions du 1e degré I) les

commerce. Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant, ni effectuer des actes de commerce. Article 6 : Toute personne désireuse de faire du commerce est tenue de se faire immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier du lieu d’activité dès le premier mois de sa constitution en société ou d’exercice de son activité s’il s’agit d’une personne physique. S’il n’existe pas de centre de formalité des entreprises dans la localité d’exercice de son activité,

pouvons citer d’ailleurs le refus du Sénat de ratifier le Traité de Versailles. Etant donné que le Président est responsable de la politique extérieure, le Congrès peut dans certains cas entraver sérieusement cette politique. Ce dernier vote aussi les crédits nécessaires à l’action présidentielle. C’est-à-dire qu’il décide quel sera le budget octroyé au Président pour réaliser son programme de l’année. Le pouvoir de surveillance est un de ses principaux atouts notamment par « le truchement de ses puissantes

Juridiques Economiques et Sociales Tanger Sous thème: Réalisée par: Encadré par : 2009/2010 Remerciements Le présent rapport est le fruit d’un stage pratiqué au sien de la Caisse Régional du Crédit Agricole de ksar el kebir (CRCA) ; A cet

(27 avril 1984) portant loi de finances pour l’année 1984 1 2 3- Les effets de commerce revêtus, dès leur création, leur mise en circulation ou leur présentation pour paiement au Maroc, d’une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux, sont passibles d’un droit de timbre fixe de 5 dirhams. Article 5 (Abrogé) Article 5 bis (Abrogé) Article 6 (Abrogé) Article 7 Les bons et contrats de capitalisation et les contrats d'épargne sont assujettis au timbre

| Introduction : Les hommes sont des animaux sociaux selon la définition posée par Aristote. Ils veulent vivre ensemble, c’est un besoin naturel. C’est de la naissance de la vie en collectivité qu’émerge le phénomène juridique car le droit a pour objet de réglementer les rapports sociaux. Elle s’effectue de 2 façons : - elle passe par l’organisation des rapports que les individus entretiennent entre eux. - elle règle

Constitution). Leur nombre est passé de six à huit au 1er juillet 2009. * Commission des affaires culturelles et de l'éducation[33] * Commission des affaires économiques[34] * Commission des affaires étrangères[35] * Commission des affaires sociales[36] * Commission de la défense nationale et des forces armées[37] * Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire[38] * Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire[39] * Commission

 Historique et Organigramme I- Historique : La Caisse Nationale du Crédit Agricole faisait partie les organismes financières spécialisés, elle était un établissement public régie par le dahir n°1.60.106 du 25 Joumada II 1381/4 Décembre 1961, elle avait pour mission principale le financement et le développement de l’agriculture et du monde rural. En 1987 la CNCA a élargi son champ d’action et elle a commencé à s’adonner au secteur bancaire. Depuis

uiArticle premier AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA REGIE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA A-EXPOSE DES MOTIFS Le respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée nécessite que les crédits de cette taxe soient remboursés aux entreprises concernées dans les meilleurs délais. C’est pour satisfaire à cette exigence qu’une régie de remboursement a été créée par l’article 7 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 2 août 2006 portant budget de l’Etat

et économique des affaires qui a connu de grandes réformes depuis le début des années 1990 et l’adoption de textes importants, tels que : ➢ les lois sur les sociétés ; ➢ le code de commerce ; ➢ la loi sur les établissements de crédit ; ➢ la loi sur les obligations comptables des commerçants, etc. ; - d’autre part, la nécessité de réviser les droits d’enregistrement et de les harmoniser avec les autres impôts et taxes, dont la réforme a été initiée par la loi-cadre