Culture Générale Concours Administrateur Territorial

populaire qui est seul compétent pour voter l’impôt. La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Les textes de la loi fiscale sont consignés dans un document appelé code général des impôts (CGI). Les textes de loi fiscale concernant le contrôle de l’impôt, les sanctions et le contentieux sont regroupés dans un document appelé livre de procédure fiscale. Chaque année, le pouvoir exécutif soumet au parlement le budget de l’année

dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat

dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat

approprié déterminé d’un commun accord entre le débiteur et ses créanciers sous l’égide d’un conciliateur nommé par le président du tribunal. Titre 1 : La procédure d’alerte. La prévention se distingue-t-elle de l’alerte ? La prévention (domaine général et un caractère objectif) s’applique indépendamment de la situation de l’entreprise (avant même que la difficulté ne provienne) voire au sein de l’entreprise saine car lorsque la difficulté apparaît cela signifie que la prévention a échoué. Au contraire

professionnelles ; • d’assurer la cohésion de l’organisation des Métiers et de veiller à l’image et à la réputation du réseau et du nom « PricewaterhouseCoopers » ou « PwC ». PwC France est dirigé par un Président, en charge de la Direction Générale de l’association, assisté d’un Comité exécutif, lesquels exercent leurs fonctions sous le contrôle d’un Conseil de surveillance. Composé de seize associés, ce dernier représente les intérêts fondamentaux des associés dans les matières relatives

gouvernement d’entreprise, le contrôle interne, et la gestion des risques – exercice 2011 (1er avril – 31 décembre) Rapport des Commissaires aux comptes 73 74 6 Autres informations 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 Historique Renseignements à caractère général Renseignements relatifs au capital Renseignements sur le marché du titre Renseignements relatifs aux accords conclus dans le cadre du rapprochement entre Air France et KLM Renseignements relatifs aux accords conclus avec Alitalia-Compagnia Aerea Italiana

DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police................................................

justices différentes que de fiefs et les justices s’enchevêtraient. De plus, la justice était inégale car les privilèges étaient réservés aux seigneurs et aux clercs, et la justice était payante, donc, pas neutre car celui qui payait le plus était en général assuré d‘avoir un jugement favorable pour lui. Aussi, les procès étaient interminables. Le procès pouvait durer, tant que l’on pouvait payer. Le pouvoir royal a donc souhaiter mettre fin aux effets pervers des justices seigneuriales, dans une logique

Droit coutumier amazigh face aux processus d’institution et d’imposition de la législation nationale au Maroc Rapport établi par : El Khatir ABOULKACEM 0 Objet et problématique…………………………………..………………………………..2 I. Considérations générales sur le droit coutumier…………………….………………..5 a. l’azrf dans les chroniques historiques ……………………..…………………………..5 b. la production sur la coutume……………………………………………..……………7 c. les coutumiers écrits ………………………………………………………...………….8 d. établissement du coutumier

2O13 Document de référence SOMMAIRE 1. Présentation du groupe Casino������� 1 5. Gouvernement d’entreprise��������� 187 1.1. Chiffres clés consolidés 2 5.1. Conseil d’administration 188 1.2. Faits marquants 2 5.2. Direction générale 211 1.3. Activités et stratégie 3 5.3. Contrôle des comptes 217 1.4. Patrimoine immobilier 12 5.4. Rapport du Président 219 5.5. R  apport des Commissaires aux comptes  235 1.5. Organigramme simplifié (au 31 décembre 2013)14 2. Rapport