Cumul D Activité Fonction Publique

les subventions, les cotisations et les legs. Toutes les ressources imaginables, évidemment dans le cadre de la légalité, sont cependant possibles. La loi de 1987 portant sur la para-commercialité impose d’indiquer précisément dans les statuts les activités commerciales de l’association. Les cotisations C’est la ressource première de l’association. Leur montant n’est pas limité. Leur versement doit être différencié du paiement de prestations de services. Le don manuel C’est une somme d’argent donnée

L’Etat dans l’économie : vision de longue période Introduction : 4. Les instruments et les modalités de l’interventionisme étatique La présence de la puissance publique prend 5 modalités: - la forme monétaire : bats monnaie, c’est-à-dire que la puissance publique cherche à donner un cadre stable aux échanges marchands => donne des éléments permettant de transférer dans l’espace et de conserver dans le temps les valeurs économiques. - la forme budgétaire : - aspect de prélèvement

(ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et Gouvernement), l’administration n’a, dès lors, qu’une fonction instrumentale par rapport au pouvoir politique : elle existe dans le but de mettre en œuvre les options choisies par le suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs.. En ce sens, les décisions administratives

des règles de droit civil se trouve dans un document élaboré sous Napoléon, il date de 1804, le Code Civil. Autre droit important, le droit commercial : il porte sur les relations entre les particuliers (physique ou moral) dans le cadre d’une activité de commerce. Ce droit commercial à pour objet de s’intéresser aux commerçants mais il n’est pas totalement autonome, en effet de nombreuses règles de droit civil s’appliquent aux commerçants, on peut citer notamment la notion de contrainte. Il peut

publics et les facultés de médecine. (entité ministère de la santé et entité ministère enseignement public) On crée le statut hospitalo-universitaire : on accepte le cumul des deux status, on instaure le plein temps du médecins hospitalier. On crée les réseaux chr-chu. Loi du 31 décembre 1970 : Loi « Boulin » Service publique : • On officialise la création du service public hospitalier qui doit répondre à toutes les questions de prise en charge hospitalière. • l'hôpital devient ainsi un «

Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la Nation » au 18ème. La C française consacre la souveraineté nationale, mais la nation est une entité

d’immobilisations incorporelles, l’entité applique cette Norme au lieu de la présente Norme. La présente Norme ne s’applique pas, par exemple aux : - immobilisations incorporelles détenues par une entité en vue de leur vente dans le cadre de son activité ordinaire (voir IAS 2 Stocks, et IAS 11 Contrat de construction). - actifs d’impôt différé (voir IAS 12 Impôts sur le résultat). - contrats de location entrant dans le champ d’application de IAS 17 Contrats de location. - actifs résultant d’avantages

mais la nation (collectivité territoriales: régions, communes..) ils sont élus donc par leurs représentants.   Le collège électoral sénatorial: restreint. => Tous les conseillers généraux, régionaux, les maires puis les électeurs supplémentaires en fonction de la taille des communes.   Dans les grandes communes on complète par des délégués des conseillers municipaux. Le sénat est élu indirectement: tous ceux qui élisent sont élus. Les sénateurs sont élus dans les départements. Le Sénat fait coexister

autre norme impose ou autorise un traitement comptable différent. Elle ne s’applique pas : a. aux immobilisations corporelles classifiées comme détenues en vue de la vente selon la norme IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ; b. aux actifs biologiques en rapport avec l’activité agricole (objet de la norme IAS 41, Agriculture) ; c. aux actifs d’exploration et d’évaluation des ressources minières (voir IFRS 6) ; ou d. aux droits miniers et aux réserves

ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel /