Cumul Mandat Fonctionnaire

distinguer entre : - une fonction publique nominative : règle du non cumul (ex au plan national: membre du Conseil constitutionnel ou Conseil Économique et social...; ou au plan européen, membre de la Commission...) - une fonction publique élective : règle du cumul (un ministre peut être conseiller municipal, conseiller général ou bien encore conseiller régional). Tel n’est pas le cas pour les mandats nationaux ou européens (un ministre ne peut pas être député, sénateur ou membre

Lorsque la nomination dans l’emploi est subordonnée à l’obtention d’un titre ou diplôme délivré par un établissement de formation de fonctionnaires, le concours d’entrée dans l’établissement dispense du concours d’entrée à la Fonction Publique. DECRET N° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N° 92-570 du 11

obligations et responsabilités du fonctionnaire Texte rédigé par Gérard Seux et Christiane Valentin, formateurs, puis relu et corrigé par Yann Buttner, de la cellule juridique du Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille. Question 1 : Quels sont les textes qui régissent ma carrière ? ................................... 2 Question 2 : En tant que fonctionnai re, quels sont me s droits ? ................................. 3 Question 3 : En tant que fonctionnaire, quelles sont mes ob ligations

l’Empire, on envisage de créer une école supérieure qui serait à la science morale et politique ce qu’est la polytechnique aux sciences mathématiques. En 1820, Cuvier propose la création d’une faculté des sciences politiques destinée à préparer les fonctionnaires aux plus hautes fonctions. Les années 1830 voient émerger les académies des sciences morales et politiques sous l’impulsion de François Guizot Sous la seconde république, on créé l’Ecole Nationale de l’Administration. Il n’y a que deux promotions

Plan : Présentation générale de la CNSS I – Les mutations qu’a connu la CNSS et les déficits qu’elle a accumulés : 1 – Naissance et évolution 2 – Opérations douteuses et gains cumulés II – L’organisation administrative de la CNSS face à la mauvaise gestion : 1 – Les différents pôles de la CNSS 2 – Procès en cours Présentation générale : La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est un établissement

uni 74 et de manière dégressive jusqu’à Malte et Luxembourg avec 6. Il faut savoir que le regroupement des parlementaires au niveau des votes se fait plus par courant d’idées politiques que par Etat. Ces parlementaires sont élus pour 5ans et leur mandat est représentatif. B. Le mode de scrutin Jusqu’en 1979, le Parlement européen est composé de députés désignés par les parlements nationaux. Mais en 1976 le conseil adopte un acte pour faire élire les parlementaires européens au suffrage universel

 de  conflit  à   une  culture  du  dialogue.   Un  coût  budgétaire  élevé  : Le  Danemark  est  un  pays  avec  des  effectifs  fonctionnaires  faibles   qui   ont   été   réduits   en   rendant   les   fonctionnaires   licenciables.   Les   caisses   de   retraite   y   sont   privées.   Mais   malgré   cela,   le   Danemark   a   un   taux   de   prélèvements

si l'assemblée dont il fait partie le requiert. Article 27 Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. Article 28 Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session

cette idée et pense qu’il faut équilibrer le régime parlementaire fçs par un pouvoir neutre, une sorte de pouvoir modérateur (ex : pouvoir qui saisisse la justice ou pouvoir qui dissout l’assemblée si situation de grosse crise…) Debré pensait à un mandat de 12 ans (avait calculé qu’en moyenne un règne royal = 12 ans), et il pensait à DG pour ce rôle. Idée que la démocratie est faite pour gouverner. Pensait qu’il fallait mettre en œuvre une « forme virile et disciplinée de Démocratie ». Voulait que

Il existe des actes parlementaires soustraits à tout contrôle juridictionnel. Les actes règlementaires échappent pour la plupart au contrôle du juge judiciaire ou du juge administratif. Mais il existe des actes individuels qui concernent les fonctionnaires des assemblées, sont de plus en plus soumis au juge. Un arrêt du conseil d'état du 5 mars 1999 de principe important décide que les marchés conclus par les assemblées parlementaires, peuvent être contestés devant le juge administratif. III-