Cumul Mandat Fonctionnaire

qu’il a dit et promis. Il a donc trois obligations : celle de respecter son programme, de consulter ses électeurs (si un problème se présente) et d’obéir aux directives des électeurs (il a un mandat qui peut être sanctionné par un mandat de révocation immédiate). 2 - La mise en pratique En France, le mandat impératif et la révocation des élus furent défendus par Robespierre mais ne furent pas appliqués. La Commune de Paris prônait également cette révocation. Il n’y a ainsi jamais eu de loi de

le Monde en date du 19 octobre 2006, que « l’Administration ne sait pas gérer les ressources humaines » Ce qui pourrait d’ailleurs être l’une des causes du pantouflage. Le pantouflage peut être définie comme le départ d’un agent public ou fonctionnaire du service de l’Etat, pour aller vers le secteur privé, ou le secteur économique (ce dernier pouvant être privé ou public). Or vu la diminution du nombre d’entreprise publiques, ces deux approches tendent à converger. Ce départ peut être fait

dictature commencent par un coup militaire. Napoléon Bonaparte est porté au pouvoir à la suite de l’échec du directoire Sieyès l’emmène au pouvoir : BIM Dictature et empire. + Louis - Napoléon élu au suffrage uni direct par la IIe république, veut un 2e mandat mais non alors BIM ! Coup d’Etat et empire. + Maréchal Pétain profite de la guerre pour instaurer un régime de collaboration de l’Allemagne. Là, avec DG, Guerre froide, les démocraties sont rares et fragiles et il n’est pas exclu que la France puisse

une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Principes communautaires Le droit communautaire

Lyon, Marseille. 2ième étape : Lois de 1983 transfert des compétences et moyens financiers et répartition de compétences par région, département. 3ième étape : loi du 13 juillet 1983, droits et obligation des fonctionnaires et loi du 30 décembre 1985 statut des élus locaux et cumul des mandats. 4ième étape : Loi Joxe, collectivités territoriales et administration déconcentrées sont au même niveau. 5ième étape : loi du 25 juin 1999, évolution de la notion de pays, 334 pays et notions de développement

apparaît « l'idéal planificateur », ambition économique portant sur la reconstruction et unerénovation de la démocratie par la participation des groupes socioprofessionnels. Au Commissariatdu Plan créé en 1945 se forme un réseau composé de hauts fonctionnaires, , des syndicalistes, deséconomistes, qui cherche à mettre en place un projet de « démocratie économique » alternatif à ladémocratie parlementaire. Avides de réformes, ils investissent les écoles de formation des élitespolitico-administratives

il souhaite améliorer le régime parlementaire, il est fasciné par la constitution britannique. Il est pour une monarchie républicaine avec les 3 pouvoirs mais un 4ème comme le roi avec un pouvoir modérateur (idée de B. Constant). Debré pense à un mandat de 12ans (comme un règne royal) et il pense à DG pour ce rôle. COMPROMIS CONSTITUTIONNEL Le débat sur la présidence : Son rôle = il est chef du gouvernement (idée DG) ou gardien de la constitution (idée des autres). DG recule et accepte l’idée

développés progressivement. Tout d’abord avec l’obligation pour le représentant de la Couronne de le désigner au sein de la majorité parlementaire, puis celle de désigner le leader du parti majoritaire au Parlement. Depuis 1937 il est devenu un fonctionnaire, payé par les fonds publics. Dès la fin de la seconde guerre mondiale, le Premier ministre a vu son pouvoir et son autorité renforcés par rapport aux autres membres du Cabinet. De nos jours, certains auteurs vont même jusqu'à affirmer que « Le

de l'Université : - Une nouvelle loi ( n°207-1199 du 10 Août 2007) dite LRU ( Liberté et responsabilités des Universités) - Passage aux RCE ( responsabilité et compétences élargies 2010 ) - Un président est élu par les membres du CA pour un mandat de 4 ans. - Il est entouré de 4 vice-présidents élus ( trois enseignants chercheur et un étudiant). - Il préside trois conseils : Le conseil d'administration, le Conseil scientifique, et le Conseil des études et de la vie universitaire. Les

majorité présidentielle et parlementaire et donc il n'y a plus d'ambivalence présidentielle, il n'y a plus que le chef de l'Etat qui reste et qui exerce sa seul fonction de chef de l'Etat. B. Le mandat. 1. La durée. Depuis le référendum constituant du 24 septembre 2000, le mandat qui était un mandat de 7 ans a donc été réduit à 5 ans, en vertu de la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000. 70% d'abstention, et 73%. On dit que c'était un mieux démocratique. Car 7 ans ce serait trop