Cumul Mandat Fonctionnaire

mois qui suivent la cessation de fonction. * Les incompatibilités avec toutes professions privées (professions libérales ou fonctionnaire) En ce qui concerne les fonctions publiques électives, le cumul est possible avec des mandats locaux, c'est-à-dire des mandats municipaux, départementaux et régionaux. En revanche, la Constitution interdit le cumul avec un mandat parlementaire (on ne peut pas être député et premier ministre) en raison du respect du principe de la séparation des pouvoirs.

l'exercice de fonctions dirigeantes est incompatible avec certaines professions ou mandats. Sans entrer dans la détail de ces réglementations catégorielles (et parfois obsolètes), il convient de signaler que des incompatibilités de degré variable existe entre la direction d'une société commerciale et la profession d'avocat, celles d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le statut de fonctionnaire et les mandats électifs de députés et de sénateurs. 2.1.2 Conditions supplémentaires   Des

indivision. A la suite de cette jurisprudence, la Constitution a été modifiée le 26 juin 1999 et rajouté lors de cette révision une disposition à l’article 3 de la Constitution « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et aux mandats ». B) Suffrage restreint & Souveraineté Nationale La Nation est souveraine mais c’est une notion abstraite. Pour qu’elle existe en droit, il faut lui attribuer des représentants. Elle agit par délégation. Pour ce faire, les citoyens doivent

gouvernement dispose de l’administration et non l’inverse. Il y a aussi une certaine autonomie de l’administration notamment pour que les membres de l’administration, le personnel, échappe à toute pression politique, elle se traduit par l’élaboration des fonctionnaires. Se statue définit aussi leur droit et liberté et le principe de recrutement par concours garantit l’accessibilité de tous. L’organisation du pouvoir au sein de l’Etat. 1 .La déconcentration. La déconcentration = modalité d’aménagement de

SA cumul mandat social/contrat de travail Administrateur possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail Section I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de

trouve ainsi son origine dans le nom latin administrator et va apparaître en France au XIIIème siècle. Il désigne une personne chargée de l’administration d’un bien ou d’un patrimoine. Il renvoie aux qualités d’un individu ou au titre de certains fonctionnaires ou membres du conseil d’administration qui doivent veiller sur des biens en bon père de famille. Lorsque l’administrateur gère tout spécialement les affaires sociales d’une société, il est appelé administrateur de la société et correspond au

|SA |cumul mandat social/contrat de travail | |Administrateur |possible | | |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | |Président |possible

publiques. * les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce. * le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle. * Personne physique ou personne morale (article 191 CSC): une personne morale peut être administrateur au même titre qu’une personne physique, seul exigence

Sarkozy et Poher (deux fois : 1969 et 1974). Charles De Gaulle : janvier 1959 à avril 1969 = 2 mandats mais il démissionne Alain Poher intérim de deux moi Juin 1969 = Pompidou de juin 1969 à avril 1974 (mort en cours de mandat) Alain Poher de début avril à fin mai 1974 Valéry Giscard d'Estaing mai 1974 à mai 1981 Mitterrand 1981 à 1995 Chirac mai 1995 – 2007 (deux mandats) Sarkozy (mai 2007 – mai 2012?) PARAGRAPHE 1 : L'élection du président de la République et son