Cybermarchand

absence d’informations sur l’exploitation des données… Pour remédier à ces problèmes, les pouvoirs publics par l’intermédiaire de la CNIL ont des pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction. II. Les obligations des cybermarchands Les cybermarchands ont différentes obligations : 1. Le respect de l’ordre public : il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique

2ième clic). Par la suite le cybermarchand devra accuser de la réception de la commande. * droit de rétractation : de 7 à 14 jours (15 jours si il tombe sur un jour non ouvrés), ce droit est un délai qui est compté à réception des biens ou de la prestation de services. 2 – Exécution du contrat électronique et son paiement * obligation du cyberconsommateur (client) : payer et prendre possession de la marchandise commandé. * obligation du cybermarchand : respecter les modalités de

signature électronique doit être visiblement identifiée. Le double clique : la première clique permet de vérifier la commande et de corriger les erreurs éventuelles, le deuxième clique permet de confirmer la commande et exprimer son acceptation. Le cybermarchand doit accuser réception par voie électronique de commande. -Le droit de rétractation : comme tout contrat de vente à distance, le cyber-consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7jrs à compter de l’acceptation de l’offre. 2. La capacité :

ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Plus précisément, le cybermarchand, s’il est une personne physique, doit indiquer ses noms et prénoms. A l’instar des juges de première instance dans leur jugement du 30 janvier 2008, la cour de Paris a jugé, le 6 novembre 2009, que le cybermarchand agissant sous un pseudonyme commet un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans

rappelez de façon synthétique quelles sont les obligations qu’il doit respecter en tant que cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs à qui il souhaite s’adresser. NOTE STRUCTUREE A L’ATTENTION DE M. CLAIREVOI Monsieur, Je vous communique mon travail sur les obligations qui incombent au cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs. Pour cela, il conviendra de définir le rôle de cybermarchand d’une part, et de rappeler quelles sont les règles à respecter vis-à-vis des cyberconsommateurs

engagement du cybermarchand sur l’intégrité du contrat DOUBLE CLIC 1 Passer commande 2 Valider la commande DROIT DE RETRACTATION CONTRAT Variable selon la commande. Compté en jours francs (24h à partir de l’heure de la commande) en excluant les jours fériés. Contrat dans lequel les 2 partis ont des obligations SYNALLAGMATIQUE CAS DE FORCE Situation ponctuelle imprévisible et insurmontable MAJEUR DELIVRANCE LIVRAISON  Mise à disposition du produit Apport du bien RESUME Le cybermarchand doit conserver

adresser son courrier électronique : concept OPT-IN (option de cacher) et OPT-OUT (retirer la croix) * OPT-OUT utilisait dans les rapports BtB ( s’opposer à posteriori à la réception du courrier * OPT-in en 2 options : * Soit le cybermarchand propose sur son site une case à cocher après le formulaire d’identification. * Soit l’internaute envoie un email aux pro’ pour recevoir du courrier * Dans tous les cas l’entreprise devra informer l’internaute de la nature des messages

DROIT (20 points) Analyse d’une situation juridique : L’immatériel dans les relations économiques Dossier 1 A. Dans une note structurée, rappelez de façon synthétique à M. Clairevoi, quelles sont les obligations qu’il doit respecter en tant que cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs à qui il souhaite s’adresser. (3 points) 29717CTPA0112V-V0 PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT 3 Introduction (0,5 pt) Définir le « commerce électronique » : activité économique par laquelle une

simple communication du numéro à 16 chiffres de la carte bancaire. Cet usage frauduleux peut être effectué par un tiers qui aura pu récupérer les informations concernant la carte bancaire (ex. facturettes, reçus bancaires…), voire même par un cybermarchand « indélicat ». Le recours du titulaire de la carte bancaire Si un tiers a utilisé un numéro de carte bancaire sur Internet, la loi prévoit que le titulaire de la carte bancaire peut se faire rembourser. En effet, l’article L. 132-4 du Code monétaire

Etape 2 - Etude des règlementations : promotions et seuil de revente à perte. Contrairement aux soldes, les cybermarchands peuvent réaliser des promotions quand ils le souhaitent. Toutefois, la réduction de prix doit aussi être limitée dans le temps. Le cybermarchand doit donc, comme les autres commerçants, préciser les dates de début et de fin de ces opérations de promotion. D'autre part, la réduction de prix doit s'effectuer par rapport à un prix de référence, soit le prix le plus bas pratiqué