D C 4 Politique Sociale Ass

Constitution de 1958 énonce que« la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe de laïcité, qui permet de respecter la liberté de conscience de chacun, se traduit à travers lefonctionnement du service public par une exigence de neutralité. Cela signifie qu’aucune différence ne doit être faite entre les usagers à raison de leurs opinions, qu’elles soient religieuses, politiques ouphilosophiques. C’est travers un avis du 3 mai 2000, Mlle Marteaux, que le Conseil d’Etat

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

protection social à été mis en place afin d'apporter une aide financière aux personnes en difficultés en rendant leur niveau de vie décent et en leur permettant ainsi de toucher des aides pour subvenir à leurs besoins vitaux. Ainsi ses aides sociales doivent permettre à chacun de vivre dignement et d'accéder, grâce à un système de prélèvement et de redistribution des revenus entre individus, à l'éducation, aux soins médiaux, au logement ou encore aux retraites... Chaque pays à un système social qui lui

Comptabiliser les chômeurs ° La situation du marché du travail comprend aujourd’hui trois situations parfois difficiles à départager : la situation d’emploi, celle de chômage et celle d’inactivité. Cette dernière, apparue avec le chômage de masse et les politiques pour l’enrayer, concerne par exemple des personnes mises en stage alors qu’elles sont au chômage, ou en préretraite, ou non inscrite à l’ANPE (agence nationale pour l’emploi – aujourd’hui Pôle Emploi ), ou découragées, ou DRE - dispensées de recherche

P de la Convention Protection : référence au respect de l’intégrité physique (art 8) et morale Prestation : le droit pour le mineur de bénéficier de certaines prestations telle que l’accès aux soins, à l’éducation, à l’instruction, la protection sociale Participation : les droits de participer aux décisions qui concerne sa vie (art 388-1 du Code Civil – loi 5 mars 2007), le droit de l’enfant à faire quelque chose, d’agir lui-même dans la mesure de ses propres moyens, liberté d’expression (art 12)

Active continue à augmenter sous l’effet d’un double mouvement : o L’accroissement du taux d’activité des femmes ( tendance longue) o L’accroissement du taux d’activité des 55 / 64 ans ( 42.2% en 2003, 44.8% en 2009 = résultat des politiques visant à retarder l’age de départ en retraite). Elle augmente malgré tout beaucoup moins vite qu’avant. 22. .. Mais des effets négatifs engendrés par la crise économique : 221. Une baisse des emplois offerts : solde créations- destructions

recours qui existait, et qui existe toujours, en droit canon. §2. La période de la Révolution et de l'Empire La Révolution a été une période clé pour l'affirmation du droit administratif. Elle n'a pas été, dans le domaine qui nous intéresse, la politique dite de « la table rase », parce que cela est impossible en matière administrative, on est bien obligé de tenir compte de ce qui existe, on ne peut pas se débarrasser de tous les « agents publics » et, d'ailleurs, beaucoup de ces derniers se retrouveront

Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement obligatoire, Prélèvement non obligatoire, Dation en paiement, Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8

Fondation est de soutenir les enfants, les jeunes et les familles sans abris, par l’intermédiaire de services complémentaires d’assistance sociale, de services éducatifs, formatifs et d’intégration socioprofessionnelle. La Fondation poursuit comme objectif principal l’intégration/la réintégration sociale complète et stable des personnes en risque d’exclusion sociale, à travers une démarche participative. Elle effectue un travail de fond, accompagnant l’enfant tout au long de sa prise en charge sans

juridiction administrative(3) avait déjà caressé l'espoir de voir le Conseil d'Etat ordonner la suspension de l'exécution d'un décret du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès(4) ; déclarer nulle et non avenue la décision, prise en 2004 par le Président de la République, de soumettre le traité constitutionnel européen au référendum(5) ; ou encore, ordonner au président du Conseil constitutionnel de faire délibérer à nouveau