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identiques et l'égal du droit de l'administration. Le Conseil d'État trouve son origine dans le Conseil du Roi, formé de juristes, ce conseil se transforme par Napoléon en une nouvelle institution : le Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître

Aloys Rigaut Institut d'Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon. Section Service Public. 2° année. Séance n°16 : Les démembrements de l’administration. FICHE TECHNIQUE : EPIC et EPA. L A NOTION D’E TABL ISSE M E NT PUBL IC : GE NE RAL ITE S. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité

Politique sociale en faveur de la famille Tous ce qui est en couleur, ne sera pas dit à l’oral : informations supplémentaires en cas de questionnements. DIAPO 2 LA MISE EN PLACE DE LA BRANCHE FAMILLE  -C’est la loi du 11 mars 1932 qui institue les premières allocations familiales. Celles-ci sont attribuées à partir du première enfant pour les seuls salariés de l’industrie et du commerce. L’ordonnance du 4 octobre 1945 (fondatrice du régime général de la sécurité sociale) et la loi du 22 août

République. Le Président de la République est par là même une autorité administrative à part entière. Elu au suffrage universel direct (depuis 1962), pour un mandat de 5 ans (révision constitutionnelle de 2000), le Président dispose d’attributions politiques qu’il exerce avec ou sans contreseing. Néanmoins, il convient de distinguer selon que le Président exerce ses attributions en période normale (A) ou en cas de circonstances exceptionnelles (B). A) Les attributions en période normale Les attributions

Critères de l’épreuve de certification : Correction DC 4 : La protection de l’enfance /!\ La structure du plan se trouve dans la question. Il faut rédiger et non lister dans la deuxième question. Les sigles doivent être développés une première fois avant d’être utilisé. Il faut toujours citer les sources et mettre les guillemets. Faire le lien entre les questions (phrase de transition). 1 EN VOUS APPUYANT SUR DES ELEMENTS DE CONTEXTE, VOUS EXPLIQUEREZ QUELS SONT LES ENJEUX DE LA LOI DU 5

principe reconnu par les lois de la république, le principe de liberté d'association dans un arrêt CE, Ass, 11juillet 1956, Amicales des annamites de Paris. Le conseil d'Etat a donc fait une application de la constitution de 1946 alors encore en vigueur. Le conseil d'Etat a également dégagé un autre PFRLR, PFRLR consacrant le principe d’interdiction des extraditions demandées dans un but politique. La supposée découverte de PFRLR pose certaines difficultés, en effet, le conseil constitutionnel dégage

BELOT, David LIZIARD, Brigitte MAURY DCB 12 |Mémoire de recherche | 2003 Droits d’auteur réservés. 3 2.3. Bibliothèque 3 (BM3) Harmoniser les pratiques de 14 bibliothèques : entre déconcentration et réseau ................. 31 2.4. Bibliothèque 4 (BM4) Responsabilisation des équipes : entre départementalisation et contrat de service................ 35 III. PARALLÈLES EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES ....................................................................................... 38 1

Révolution Industrielle) naissance du droit naturel = droit des gens, cf Hobbes, renouveau de la théorie pol qui débouchera sur la révolut° de 1789, apparit° de la not° de loi Chapitre 1 : Les Fondations Romaines Si la Grèce a beaucoup influencé la politique et la philosophie, son apport dans le domaine du droit est limité. L’influence de Rome est notable par l’apparition d’un droit laïcisé : une justice séparée de la religion. I D’une Cité à l’Empire Rome a évolué d’un modeste village rural à

Constitution du 13 decanbre 1993. La duma voulai un vrai regie présidentiel = projet du parlement russe 2 premier chapitre de la constitution russe - le premier relatif a l’ordre constitutinnel où on trouve ke la russie = etat demo laîque social et un etat de droit où est reconnu le pluralisme ideolagie et le multipartisme = revelateur d’un changement profond. La constite russe confirme l’ancrage le raliment au conseption fondamantal où sont reconnu des liberté ( cs religion …) elle avance

d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises : Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : DUGUIT, (L.), Traité