D C 4 Politique Sociale Ass

des agents public au sein d’un service public.Surtout, il attribue au législatif,la compétence de fixer les règles en la matière, quand la loi fait défaut, (CE, ass, 7/07/1950, Dehaenne).Le pouvoir d’édicter les régles encadrant le droit de grève des agents publics au sein du service public dépendera du gouvernement autrement dit du politique. II-Continuité et service minimum L’instauration d’un droit au service minimum pour satisfaire les besoins de l’ensemble des usagers est soumis à certaines

Initiative de la révi° : il ne peut y avoir que qq pers qu la prennent. 1ère étape qui peut déclencher. Initiative déclenchée soit par le Psdt de la Rep sur proposi° du 1er Min (projet de révision C°elle) ou par proposi° de révi° C°elle émanant des 2 Ass (AN+Sénat).  Etape devant le parlement (élaboration définitive du texte) : passage devant les Pltaires. Passage qui revêt une importance considérable. Représentants du peuple, les parlementaires disposent d’un droit d’amender les textes. Plt : lieu

l’Etat de respecter une certaine liberté fondamentale accordée aux individus (acte écrit). La constitution d’un Etat va définir la forme de l’Etat mais aussi les principes sur lesquels vont reposer le régime politique de cet Etat. La constitution va donc définir le type de régime politique applicable à un Etat (régime parlementaire ou présidentiel). De même la constitution d’un Etat organise les règles qui vont organiser les rapports entre les différents pouvoirs publics (ex gouvernement et la collectivité

entreprises de la même catégorie ne font pas la même chose que le victime. Très efficace. Pas commettre le même dommage dans le future. Si on importe la Class Action à la francaise au benefices des consommateurs. Ca traduira l’evolution du droit. 4) La même personne responsable et victime Le droit francais permet la suicide sans sanction. Hypothèse : Une victime demande de dommage. La France ne considère pas de spécific´te au sado-masochisme. CEDH 17 fév 2005, KA et AD c /Belgique . Le couple

divergences de points de vue et donc des conflits (notamment de normes juridiques) n'apparaissent, au détriment de l'unité normative découlant des principes d'unité et d'indivisibilité de l'Etat français consacrés par l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958. Par ailleurs, il apparaît que certaines personnes morales de droit privé ont elles-mêmes pour but la satisfaction de l'intérêt général, ce qui repose la question de la distinction entre les personnes morales de droit public et les personnes

K PARTIE 4 : Les groupes de sociètés (pas sûre) PARTIE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNES TITRE 1 : LA SNC L221-1 à L221-17 du code de commerce. Quel dénomination sociale? Appelé aussi "Société en nom", pour cause l'histoire. En effet, les associés faisaient connaitre leur société sous leur nom. Les choses sont différentes, maintenant, noté le nom dans l'appellation est facultatif. Une loi de juin à supprimer l'obligation d'avoir une raison sociale, une dénomination sociale peut etre

MIDI-PYRENEES Un référentiel pour guider l’action des services et des professionnels de l’insertion sociale MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Directions Régionale et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales de Midi-Pyrénées Décembre 2002 Introduction Dans la plupart des dispositifs de lutte contre l’exclusion, l’accompagnement social est devenu un mode d’intervention de plus en plus présent et nécessaire afin de faciliter l’insertion des

Mesure de la qualité d’une production ○ Dénombrement ○ Inspection et contrôle de qualité Evaluation de la satisfaction des utilisateurs Mesures relatives à la qualité en gestion Les enjeux de la qualité – Enjeux fonctionnels – – – – Enjeux sociaux Enjeux économiques Objectifs de l’utilisateur Objectifs de l’entreprise ○ Externes ○ Internes ○ Amélioration Les objectifs de la qualité Qualité /prix / demande La qualité va influencer sur la demande. Un prix élevé va faire baisser la demande

hiérarchie des normes (2) résistera-t-elle au vent de post-modernité (3) qui souffle sur notre système juridique en cette aube du IIIe millénaire ? La question mérite d'être posée tant se multiplient depuis quelques années les désordres en son sein (4), des enchevêtrements multiples aux inversions de hiérarchie mettant en lumière les faiblesses d'une construction lacunaire et laissant affleurer de nombreuses contradictions.         La hiérarchie des normes est en crise. Les causes en sont multiples

Chapitre 4 : La Protection Sociale I- La notion de risque social Cf document « le risque social » Risque social=> événement prévu ou imprévu qui entraine une diminution voire une suppression de revenu ainsi qu’une augmentation des dépenses. Ce risque est pris en charge par la collectivité. =>sont couverts par la sécurité sociale (sauf le risque chômage=>l’assurance chômage) Traditionnellement 4 catégories de risques: - Le risque santé: maladie, invalidité