D C 4 Politique Sociale Ass

contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les

représentation peut être conçue comme une modalité de celle-ci. Sur la distinction des notions de « représentation » et de « participation », cf. J. BOULOUIS , « Représentation et participation dans la vie politique et administrative », dans F. DELPÉRÉE (dir.), La participation directe du citoyen à la vie politique et administrative (Travaux des XIIes Journées d’études juridiques Jean Dabin), Bruxelles, Bruylant, 1986, pp. 52-53. 1 L Proposition de loi n° 2211 de J. LÉONETTI, relative à l’organisation

financier personnel et patrimoine 4) Motivations : pourquoi vouloir créer ? 5) Maturation du projet ------------------------------------------------- III. LE DOSSIER ECONOMIQUE 3.1 LE MARCHE DE L'ENTREPRISE a) Données générales chiffrées sur le marché b) Emplacement / zone d'influence c) Les clients d) Analyse de la concurrence 3.2 DETERMINATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE a) La gamme de produits/services b) La politique de prix c) Organisation : moyens humains

version les grands combats portés au nom de l’Adie, par Maria Nowak, pour le droit à l’initiative économique. Le 8 février 2012, à l’occasion du Colloque inversé organisé à par l’Adie ont partagé leurs expériences face à près de 500 décideurs, leaders politiques et syndicaux ainsi que représentants du monde économique et universitaire. Leurs témoignages, leurs propositions et les échanges constructifs avec l’assistance ont permis de faire émerger des idées nouvelles en faveur du droit à l’initiative économique

étendue géographique qui pt être terrestre, maritime, aérien, sur laquelle s’exerce sa souveraineté. -La population, regroupe l’ensemble des personnes présentes sur le territoire étatique .Elle est constituée de nationaux et d’étrangers. -Le pouvoir politique, le gouvernement doit exercer les fonctions étatiques avec une autorité réelle et durable sur l’ensemble du territoire. Il doit maintenir Ordre & sécurité intérieure. ●Les caractéristiques juridiques de l’Etat -Une personne morale : Ensemble

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

domaine public 63 II Les délégations de SP 65 III Les marchés publics 70 IV Les contrats de partenariat public-privé 73 Section : Le régime d’exécution des contrats administratifs 74 I Les pouvoirs de la personne publique 74 Section 4 : Le contentieux contractuel 79 I Le référé précontractuel 80 II L’intervention du juge de l’excès de pouvoir 81 Administratif 2 Titre 1 : Les missions des personnes publiques Chapitre 1 : Les activités de police administrative

Le Droit International garant des droits sociaux fondamentaux I. L’Organisation Internationale du Travail Statut de l’OIT. Génèse. Les idées du gallois Robert Owen (1771 – 1853) et du français Daniel Legrand (1783 – 1859) au XIXème S ont été reprises au siècle suivant pour la constitution de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée par la conférence de la Paix en Avril 1919 (Partie XIII du traité de Versailles). 3 motivations en sont à l’origine. Humanitaire (améliorer les

défense de l’intérêt collectif.Document 1 : article R. 421-1etR. 421-2 du code de justice administrative : conditions générales de recevabilité : délai, nature de l’acte, qualité du requérant : intérêt à agir, caractéristiques requêtes. Document 2 : CE, Ass.,10juillet 1996, Cayzeele Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a conclu le 1er janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté. Article 7, alinéa 2 de ce contrat : " Les collectivités

[pic] | |SOS Villages d'Enfants de Madagascar est une association à vocation sociale, non confessionnelle et apolitique.| | |Elle oeuvre dans le domaine de la protection de l'enfance à Antananarivo, Antsirabe, Mahajanga, Toamasina, et | | |Toliary. L’objectif de l’association est de donner à chaque enfant le droit d'avoir une vie familiale, un cadre| | |le plus propice à sa sécurité maternelle et affective, en vue de son épanouissement et de la préparation à son | | |avenir d'adulte.