Dahir Code De Commerce Maritime

personnes morales et un impôt qui s’applique aux revenus réalisés par les personnes physiques. L’impôt sur les sociétés puisque c’est de lui qu’il s’agit et qui fait l’objet du cours qui suit, a été institué par la loi n° 24-86 qui a été publiée par le dahir n°1-86-239 du 31 décembre 1986. Depuis cette date et jusqu’en 2006, la loi susvisée a connu un grand nombre d’amendements dont les principaux sont : La baisse progressive du taux de l’impôt de 45 à 35 % ; L’institution des provisions pour renouvellement

Elaboration d’une base de données sur les produits chimiques dangereux au Maroc 16 CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE 17 1. INTRODUCTION 18 2. CADRE INSTITUTIONNEL 18 0 2.1 Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à niveau de l’Economie 18 1 2.2 Département du Commerce Extérieur 18 2 2.3 Secrétariat d’Etat Chargé de l’Eau 18 3 2.4 Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Eau et de l’Environnement 19 4 2.5 Ministère des affaires étrangères 19 5 2.6 Ministère de l’Equipement

essentiellement dans le but d’atténuer le degré de spéculation en matière immobilière. Elle frappe Les profits réalisés à l’occasion de l’apport en société d’immeubles ou de droits immobiliers d’une part, et d’autre part en cas de 2 B.O n° 3400-bis (dahir n° 1-77-372 du 30/12/1977 portant promulgation de la loi de finances pour l’année 1978). 2 cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales émises par les sociétés. La taxe sur les profits immobiliers a été mal

Elles sont devenues de véritables entreprises qui prennent en charge la réalisation de divers projets d’investissements qui vont de la simple adduction d’eau à la création d’équipements industriels. En effet, dés 1976, date de promulgation du Dahir 1 relatif à l’organisation communale, les C.L ont connu des évolutions marquantes au cours des dernières années à la fois d’origine structurelle et conjoncturelle, et ce en raison notamment du processus de la décentralisation qui a transformé d’une

que d’autres échouent ? Cette question est sans Doute celle qui revient le plus fréquemment dans les débats économiques de notre époque. C’est également là une évidence qu’il faut rappeler chaque fois qu’il s’agit de débattre de l’importance du commerce international. Dans de nombreux industries, la concurrence internationale souffrait de multiples distorsions du fait de barrières commerciales et douanières. Aujourd’hui s’impose progressivement un paradigme selon lequel la concurrence internationale

sans 3 ALAOUI/REGL DOUANIERE/2002-2003 4 doute celle qui revient le plus fréquemment dans les débats économiques de notre époque. C’est également là une évidence qu’il faut rappeler chaque fois qu’il s’agit de débattre de l’importance du commerce international. Dans de nombreux industries, la concurrence internationale souffrait de multiples distorsions du fait de barrières commerciales et douanières. Aujourd’hui s’impose progressivement un paradigme selon lequel la concurrence internationale

de la concu rrence Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgati on de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur

la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature

 L’ASSURANCE MARITIME TABLE DES MATIERES BIBLIOGRAPHIE RODIERE.R Traité de Droit maritime DALLOZ RODIERE.R Droit maritime DALLOZ LUREAU.P Commentaire des polices Françaises d'assurance maritime sur Facultés L.G.D.J CHAUVEAU .P Assurances maritimes Juris classeur commercial LAMBERT FAIVRE. Y Droit des assurances Précis DALLOZ PICARD & BESSON Les assurances terrestres L.G.D.J NASRI. Z Le Droit de l'assurance au Maroc LA PORTE KETTANI.A L'assurance

le vol nécessite un élément légal pour qu’elle puisse être constituée, c’est-à-dire, un texte d’incrimination, qui décrit un comportement répréhensible et prévoit une peine. Pour le vol, le texte qui prévoit cette infraction, est l’article 505 du code pénal, cet article définissant et encadrant ce délit. ELEMENT MATERIEL : L’élément matériel est indispensable: c’est un acte matériel qui permet de constituer l’infraction. Les tribunaux qui condamnent des prévenus pour vol doivent relever l’existence