Dahir Code De Commerce Maritime

..........................................................................135 SECTION I Expropriation d’immeubles 176 177 178 179 180 - Acquisition d’après les règles du droit commun ...........................135 - Acquisition par application du dahir du 3 avril 1951 sur L’expropriation pour cause d’utilité publique ..................................136 - Consignation des indemnités .........................................................137 - Indemnité provisionnelle de dépossession .........

d’affaires C.N.I. : Carte nationale d’identité C.G.I. : Code Général des Impôts C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I :

la législation et règlements douaniers ; - A la législation et réglementations non douanières ; dont l’application est confiée également aux services douaniers ; c’est le cas notamment des polices : de navigation maritime, des ports maritimes de commerce, de la protection des marques de fabrique et d’origine, de la répression des fraudes alimentaires et commerciales….. D’une façon générale, et selon la nature du litige en question, le contentieux répressif et le contentieux civil

établissements stables de sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou services, les sociétés de crédit, d'assurances et les agences immobilières.  1-5- Taxe urbaine  La taxe urbaine est régie par le dahir du 30 décembre 1989 portant loi n° 37-89 (BO du 3 janvier 1990). Cet impôt est calculé annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiment et leurs aménagements et des équipements dont dispose l’entreprise.

responsable administratif et financier, pour son accueil et son encouragement ; • Mes remerciements vont à Graveleau Tanger qui m’a donné l’opportunité d’effectuer mon stage dans des conditions stimulantes ; • Notre École Nationale de commerce et de Gestion qui nous a donné l'occasion d'acquérir une formation professionnelle. Toute personne ayant contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce modeste travail. Introduction  Avec le développement et la diversité des

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

le juge de l’excès de pouvoir pour obtenir leur annulation. La loi est enfin permanente tant qu’une autre loi ne vient l’abroger. Ce n’est pas parce qu’une loi n’est pas appliquée qu’elle ne s’applique pas. C’est ce que exprime l’article 474 du dahir des obligations et des contrats : « Les lois ne sont abrogées que par des lois postérieures, lorsque celles-ci l'expriment formellement, ou lorsque la nouvelle loi est incompatible avec la loi antérieure, ou qu'elle règle toute la matière régie

de services très étendue comme le groupage, le fret express, le cabotage,... Rapport vitesse/prix avantageux. Possibilité de transporter par conteneur, d’où la possibilité de réaliser du transport combiné (rail / route) ou multimodal (fluvial ou maritime / route. Aujourd’hui on assiste à une externalisation de l’activité du transport. Peu d’entreprises manufacturières ou de distribution possèdent leur propre parc. Les inconvénients : • • • • • • • Les méfaits de l’immigration clandestine

seulement la peur du gendarme qui inspire ce respect volontaire du droit. Ex. : entre époux qui s'aiment, on peut penser que la fidélité ne repose pas sur la peur d'une sanction de l'adultère. De même, ce ne sont pas seulement les sanctions prévues par le Code pénal qui nous empêche de voler ou de tuer. - Ce caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres règles. Ainsi, la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. Certes

octobre 1996) Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95