Dahir

de 1974, ainsi que les réformes de 1993 et 1997 et dernièrement en 2004 en supprimant la cour spéciale de justice. Chapitre I : les institutions juridictionnelles au Maroc L’organisation judiciaire du royaume est définie par les dispositions du DAHIR du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions

1970,1972,1992 et de 1996. Mais auparavant, c’est incontestablement le Dahir du 16 juillet 1957 qui non seulement réglementa les syndicats, mais a également prévu les modalités d’application de la liberté syndicale. Ces dispositions ont été ensuite reprises par le code du travail, dans ses articles 396 à 429, avec quelques aménagements et des compléments plus ou moins significatifs, que ce soit en comparaison avec le dahir du 16 juillet 1957 ou avec les versions de 1995 (articles 359 à 385) et de

en vigueur". 2-2-2 La responsabilité des comptables est beaucoup plus lourde puisqu’il s’agit d’une responsabilité personnelle et pécuniaire. Cette responsabilité est déterminée par les prescriptions du dahir du 8 chaâbane 1374 (2 avril 1955). Elle est définie par l’article premier du dahir tel qu’il a été modifié par la loi relative à la cour des comptes. Cet article dispose : "sauf de sa force majeurs et sauf dérogations expresses prévues par arrêtés du premier Ministre ou du Ministre des

bref aperçus sur les différentes lois qui organise ce secteur. Et dans une deuxième partie, j’ai parlé du régime marocain de protection sociale. Partie I 1-Définitions des concepts du thème Maladies professionnelles : L'article 2 du dahir du 31 mai 1943 définit les maladies professionnelles comme étant «les manifestations morbides, infectieuses, microbiennes et affections dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Travail et des questions sociales pris après avis du ministère

administration ; o Les entreprises d assistance peuvent sous leur propre responsabilité faire présenter leurs opérations d assistance par les entreprises et les agents d assurances, nonobstant l alinéa 2 de l article 292 (tel que modifié par le Dahir du 14 février 2006) o Présentation par les intermédiaires, l agrément administratif est obligatoire pour : - L agent d assurance c est le mandataire de la Compagnie, avec laquelle il a un traité de nomination ; - Le courtier d assurance c est

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (Bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son

revendiquait l’indépendance du pays. • Les tribunaux modernes représentés par les tribunaux de paix, par les tribunaux de première instance et par la cour d’appel de Rabat. Ils appliquaient le droit moderne d’inspiration française, mis en place par dahir du Sultan sous forme de codes spéciaux datant pour la plupart du 12 Août 1913. • Les tribunaux consulaires : connaissaient des litiges nés entre français et de ceux de certains protégés parmi les indigènes. c- L’ère de l’indépendance : L’accession

1941, (modifié par le dahir du 20 octobre 1969) relatifs à l’assurance des véhicules à moteur. * Dahir du 9 octobre 1977 relatifs à la présentation des opérations d’assurances, de réassurance, et /ou de capitalisation et à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurance. 1ère Partie  : RMA Watanya A- Présentation AL WATANIYA est une société marocaine de droit commun créée en 1973 suite à la promulgation du Dahir sur la marocanisation

l’immeuble et il doit recueillir les fruits sans les imputer sur le capital . Contrairement à l’antichrèse (portant sur les immeubles immatriculés) régit par le dahir de 1915. Le contrat de Rhan qui porte sur les immeubles non immatriculés connait une dualité de textes juridiques, il est régie par la «CHARIÄA » (Rite Malikite (المذهب المالكي et le dahir des obligations et contrats de l’article 1170 à 1242. Cette dualité de textes juridiques ouvre un débat jurisprudentiel et doctrinal concernant les conditions