Dahir

démonétiser par le reforme monétaire du 1920. Les ressources financières du Makhzen, les impôts directes et les impôts indirectes sont détenues par le protectorat. IIème PARTIE : DROIT PRIVE CHAPITRE I Le droit des personnes et le droit international Le Dahir du 12Aout 1913 sur la condition civile du français et des étrangers inspiré par le traité franco-allemand du 4 Novembre 1911 Concernant la dissolution du mariage ou le divorce, il était stipulé que les français et les étrangers ont le droit de le

l’article 10 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle, négociables dans les conditions prévues par la présente loi et constatant l’engagement de leurs émetteurs de rembourser à une échéance déterminée une somme productive d’intérêt. ARTICLE 3 Les bons des sociétés de financement sont des titres émis par les sociétés de financement visées au 3ème alinéa de l’article 10 du dahir portant loi

connu d’importantes étapes La Douane est passée du régime des Oumanas au système moderne de gestion des affaires douanières et fiscales de l'Etat. 1914 :  Fin du régime des Oumanas qui géraient jusque là les services financiers du makhzen. Le dahir du 5 août 1914 confie provisoirement les fonctions de l'amine al "Oumanas au grand vizir. 1918 :  Le service des douanes marocaines est passé des mains du contrôle de la dette aux mains de l'administration du protectorat. Il est rattaché à la Direction

boursier marocain a connu plusieurs évolutions : SEPTEMBRE 1993  Promulgation de trois textes de loi sur le marché financier : - Dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs. - Dahir portant loi n°1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. - Dahir portant loi n°1-93-213 relatif aux Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières.  AOÛT 1995 Création de la Société

instauré au Maroc à partir de 1913. La loi 14-07 comporte pour la première fois une définition du concept d’immatriculation, à noter que l’ancienne texte énonçait l'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à révéler tous droits réels ou charges foncières déjà constitués. Dans la nouvelle loi, le premier article a été réécris et complété pour expliquer en détails l’opération

auprès des juridictions de droit communs est représenté par un procureur du Roi et ses substituts ( 4) . Les membres du ministère public sont choisis par la voix du même concour et la même formation que les juges du siège . Leur nomination est par dahir sur proposition du ministère de la justice .Ainsi nous notons la présence de la pratique de nomination par roulement sans critère rationnel. Tout au plus cette problématique pourra-t-elle trouver son fondement dans le principe de l'unité de juridiction

Partie II : LA PRENOTATION : EFFETS ET RADIATION. Section 1 : Les effets de la prénotation. Section 2 : La radiation de la prénotation. INTRODUCTION L’inscription aux livres fonciers des conventions énumérés par l’article 65 du Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation, est une procédure primordiale pour la protection des droits des contractants. Inscription qui devient nécessaire, une fois que l’acte qui constate l’accord des parties, sur un droit réel intéressant un immeuble

LA LOI N° 19-94 RELATIVE AUX ZONES FRANCHES D'EXPORTATION. Dahir n° 1-95-1 (24 chaabane 1415) portant promulgation de la loi n° 1994 relative aux zones franches d'exportation (B.O. 15 février 1995). Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Il est institué par la présente loi un régime de zones franches d'exportation. On entend par zones franches d'exportation pour l'application de la présente loi, des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et

d’arrondissement ; 2. Les tribunaux d’instance ; 3. Les cours d’appels ; 4. La cour suprême. Paragraphe première : les juridictions communales et d’arrondissement Voir article 443 Les juridictions communales et d’arrondissement ont été créé par le Dahir portant loi N° : 1-74-339 du 15 juillet 1974. Les juridictions communales se situent au niveau de la commune rurale et les juridictions d’arrondissement sont au niveau urbain. Le tribunal communal ou d’arrondissement comprend un juge unique assisté

loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999). (B.O du 4 janvier 2001) Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999). (B.O du 4 janvier 2001) 1 Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane