Dahir

et pour justifier les droits du créancier sur le debiteur . Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont - l’Hypothèque, le nantissement, le gage, les privilèges . 1- l’HYPOTHEQUE ; 1-0 définition est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du 2 juin 1915, conforme à l’article 2114 du code civil français, comme étant ; « un droit réel immobilier sur LES IMMEUBLES, affectés à l’acquittement d’une obligation » ce droit confère au créancier les droit de PREFERENCE, et

................................................................. 1 Dahir du 28 djoumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritimes en zone française de l'Empire Chérifien.-3 annexes (B.O. n° 344 du 26/05/1919 (26 mai 1919)) ......................................................................................................................... 2 Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation

qui peut être créé à terme ou à condition, et dans la majorité des cas viager, intransmissible pour cause de mort[2]; lorsqu’il est consenti a une personne morale l’usufruit ne peut durer plus de trente ans[3]. D’après l’article 36 du dahir de 2 juin 1915, l’usufruit peut être établi d’une part, par la loi c'est-à-dire par un texte législatif qui le prévoit suivant certaines situations[4] ; d’autre part, il peut résulter d’une convention à titre onéreux (cession d’usufruit ou vente d’un

et des conservateurs de la propriété foncière. De ce fait, l’autorité chargée de l’application du régime de l’immatriculation foncière est l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie (l’A.N.C.F.C.C) créée par le Dahir n° 1-02-125 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n° 58.00 et le décret n° 2.00.913 du 27 aout 2002. Cette agence dont le siège central est à Rabat est un établissement public qui est doté de l’autonomie financière. Elle est placée sous la

Dahir du 20 septembre 1927 (23 rebia I 1346) portant règlement de police sanitaire des végétaux en zone française de l’Empire Chérifien, modifié par Dahirs du 26 septembre 1949 (3 hija 1368), du 2 juin 1950 (15 chaâbane 1369) et du 7 octobre 1954 (19 moharrem 1374). (B.O. n° 803 du 13 mars 1928) (B.O. n° 1931 du 28 octobre 1949) (B.O. n° 1967 du 7 juin 1950) (B.O. n ° 2190 du 15 octobre 1954) (Préambule) ……………………………………………………………………………………………… TITRE PREMIER Dispositions préliminaires ARTICLE. 1er. —

publique conformément à l’article 65 du dahir 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles qui dispose « …tous baux d’immeuble excédant trois années, toute quittance ou cession d’une somme équivalente à plus d’une année de loyer ou fermage non échus, doivent être rendus publics par une inscription au livre foncier. » afin qu’elle soit opposable aux tiers. L’avance du loyer s’applique aussi bien dans les baux civils que commerciaux. L’article 25 du dahir 10 juin 1955 relatif aux d’immeubles à

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

reconnues d’utilité publique, sont des associations dont l’utilité publique est reconnue par Dahir. Les représentants de l’association sont désignés : - soit par les statuts, - soit par l’organe d’administration désigné par l’Assemblée Générale. La durée du mandat des représentants est fixée par les statuts. - Un exemplaire des statuts, - le récépissé du dépôt des documents énumérés à l'article 5 du dahir précité au siège de l'autorité Administrative locale (Wali ou gouverneur) et au Parquet du Tribunal

du Crédit Populaire.          L'exercice de l'activité bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.          Ces

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions