Dahir

L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL 129 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes :

une nouvelle division administrative du royaume en préfectures et provinces qui s'est substituée au découpage du protectorat. Il s'agissait d'un échelon administratif déconcentré intermédiaire entre le pouvoir central et les futures communes ; - Le dahir du 1er septembre 1959 réglementant l'élection des conseils communaux ; - Le premier découpage communal été adopté par le décret du 02 décembre 1959créant et énumérant les communes urbaines et rurales du royaume. A l'origine le décret a créé 28 municipalités

 Les juridictions de commerce |  Dahir n° 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, àla suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).  ** * Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre Premier

doivent être portés sur l’ordonnance ainsi que le timbre de l’officine. RENOUVELLEMENT DE L’ORDONNANCE Renouvelable sauf mention express de nonrenouvellement. est tenu, sous les sanctions prévues au présent dahir, de la dater, de la signer et de Article-14, premier alinéa du Dahir n° 1-59- mentionner lisiblement son nom et son adresse, d’énoncer en toutes lettres les 367 du 19 février 1960 : « L'ordonnance doses des substances vénéneuses prescrites et d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste

13/G/99 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 3 Décembre 1999 relative aux modalités d'élaboration et de transmission à Bank Al-Maghrib de la balance des comptes et de la situation comptable et ses états annexes Les dispositions de l'Article 33 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle stipulent que "les établissements de crédit sont tenus de respecter les dispositions législatives afférentes

montant, les dons octroyés aux œuvres et organisations suivants : les Habous publics  ; l’Entraide Nationale créée par le Dahir n° 1-57-099 du 27 Avril 1957 ayant pour but de dispenser l’aide et l’assistance sous toutes ses formes et de concourir à la promotion familiale et sociale  ; les associations reconnues d’utilité publique conformément aux dispositions du Dahir du 15 Novembre 1958, réglementant le droit d’association, qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire

L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes :

IMMOBILIERE ET DES DROITS REELS IMMOBILIERES. La propriété immobilière au Maroc, stipule l’article 9 du dahir du 2 juin 1915 : Est le droit : « de jouir, de disposer d’immeuble par nature ou par destination, « pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les « règlements ». (texte identique aux articles 544, 546 du Code Civil. Les droits réels, déterminés par l’article 8 du Dahir du 02/06/1915 : Autorisant leurs : « titulaires à jouir de la chose d’autrui « … d’une façon ILLIMITEE

ces textes furent : le Dahir du 12 août 1913 sur les obligations et les contrats (D.O.C.) ; le Dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers au Maroc ; le Dahir du 12 août 1913 formant Code de procédure civile ; le Code de commerce du 12 août 1913 ; le Dahir sur l'immatriculation foncière du 12 août 1913 ; le Code de commerce maritime du 31 mars 1919 ; le Code foncier du 2 juin 1915 ; le Dahir du 15 septembre 1923 portant Code minier ; le Dahir du 8 août 1922 sur les

Dahir portant loi n° 1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat. (B.O du 20 juillet 1994) Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), Titre premier : De la profession d'avocat Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier : La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans