Danthony

consultations, le contradictoire et l'initiative de l'acte. Un acte administratif adopté en méconnaissance d'une règle de procédure devra être jugé illégal. Ce principe ancien a été rappelé par le CE par un grand arrêt depuis CE Ass 23 décembre 2011 Monsieur Danthony. Cependant, le juge administratif français a atténué ce principe selon lequel toute vice de forme ou de procédure doit conduire à l'annulation. Je juge administratif a forgé plusieurs tolérance qui ont pour effets une méconnaissance par l'administration

facultatif, n'est de nature à entacher l'illégalité de la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie » (CE « Danthony » 23 décembre 2011). Premier constat: toutes les procédures préalables sont concernées, et non uniquement les consultations. Ensuite, il est mis fin à la distinction entre procédures obligatoires et facultatives. Enfin, là où le législateur ne

consultations, le contradictoire et l'initiative de l'acte. Un acte administratif adopté en méconnaissance d'une règle de procédure devra être jugé illégal. Ce principe ancien a été rappelé par le CE par un grand arrêt depuis CE Ass 23 décembre 2011 Monsieur Danthony. Cependant, le juge administratif français a atténué ce principe selon lequel toute vice de forme ou de procédure doit conduire à l'annulation. Je juge administratif a forgé plusieurs tolérance qui ont pour effets une méconnaissance par l'administration

prise sans consultation préalable d’un organisme qui aurait du l’être. Pas d’annulation, mais injonction de procéder à la consultation dans les 6 mois, sous peine d’annulation. C’est un processus de régularisation a posteriori. CE Ass., 2001, « Danthony » « Un vice de procédure n’entraînera l’annulation d’une décision administrative que s’il est substantiel, c’est à dire susceptible d’avoir influé sur le sens de la décision ou qu’il a prouvé les intéressés d’une garantie » Légalité interne Détournement

pour les administrés, le défaut de garantie n’existe plus, seuls les défauts d’irrégularités sont susceptibles d’affecter le sens de la décision et non pas le sens de l’avis. Le Conseil d’Etat, par un arrêt d’assemblée du 23 décembre 2011, arrêt Danthony (AJDA 2012, p. 195), abandonne la distinction entre l’avis obligatoire et facultatif, le régime est commun. Ensuite, le Conseil d’Etat réintroduit le fait que si le vice prive de garantie, cela entache la décision de nullité. Cela concerne l’édiction

premier type d’inégalité. On dit que c’est un moyen d’ordre public. Cela signifie que le juge est tenu de le soulever d’office. Il n’est pas nécessaire que le moyen soit soulevé par le requérant. La deuxième concerne la jurisprudence CE section 2011 DANTHONY qui concerne le cas de vice de procédure. Elle est importante car le juge affirme que tous les vices de procédure ne vont pas automatiquement entrainer l’annulation de l’acte. Ici, dans cette affaire, il s’agissait d’un recours pour excès de pouvoir

gouvernement adopte une version intermédiaire du décret, c’est-à-dire s’il n’adopte ni le projet initial soumis au CE, ni le projet tel que modifier par le CE. Ici annulation du décret par le juge 23 décembre 2011, M. Danthony  : Le CE estime que «  un vice affectant le déroulement d’une procédure admin préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il […] a été susceptible d’exercer

suffisamment précise. La loi est adoptée, si elle est suffisamment précise, les décrets d’application ne sont pas obligatoires. La nécessité des décrets : quand la loi renvoie à un décret. Tant qu’il n’y a pas de décret, la loi n’est pas applicable (Arrêt Danthony, CE, Assemblée, 7 Juillet 2004). Sans renvoie exprès, l’application de la loi est impossible sans eux (CE, ASS, 26 Février 1954, Département de la Guadeloupe). Les actes doivent être adopté dans un délai raisonnable, CAD environ 6 mois (CE, 13 juillet

la décision contestée. Au final, comme le relève le CE dans son rapport public de 2011 le juge « se place en arbitre subjectif des intentions plutôt qu’en marqueur des irrégularités ». Le CE dans son arrêt d’assemblée du 23 décembre 2011, arrêt Danthony a voulu préciser les conditions de mise en œuvre de l’art 70 de la loi de 2011. Pour le CE, ces dispositions s’inspirent du principe selon lequel si les AA doivent être pris conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vise

Cette disposition de la loi a été complétée par la jurisprudence du Conseil d’État.  Illustration: ​ CE Ass 23 décembre 2011 ­ Danthony  Cet  arrêt  fixe la grille du contrôle du CE dans le cadre des vices de procédure. En l’espèce, le CE  n’applique  pas  la  loi  de  2011  ci­dessus.  Il  développe  un  raisonnement  purement  jurisprudentiel  [ce qui est peut­être discutable].   La  JP  Danthony  pose  un  principe:  ​ les  actes  administratifs  doivent   être  pris  conformément  aux  procédures  prévues