Dation En Paiement

l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation dont la date d’échéance est connue. Terme incertain : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation dont la date d’échéance est ignorée. Moratoire légal : Délai de paiement (octroi d’un terme) accordé par la loi aux débiteurs en difficulté. Renonciation du terme : mode d’extinction d’un terme qui permet à celui pour lequel la clause a été rédigée, d’y renoncer et de rendre l’obligation exigible. Déchéance du terme :

majoritaire en droit français il n’y a pas d’obligation de donner car s’opère automatiquement et ne fait pas l’objet d’une obligation. Existe du seul fait de l’échange des consentements et au moment de l‘échange de consentement même retardé au paiement du prix ). - obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 cciv pose en pp que ces obligations se résolvent en dommages et intérêts - application de l’adage ‘nul ne peut être contraint a l’accomplissement d’un fait’ = protection des libertés

fondement de l' art 1382 mais de l' art 1302. Chapitre 2. - LES MODES DE PAIEMENT Thème n° 16 - Questions sur le droit commun du paiement ( article 1235 du Code Civil ) I. - Description Qu' est-ce que le paiement ? Le paiement a en droit une double nature, le paiement est en droit plus ou moins matériel. Mais le paiement ne s' épuise pas dans cette matérialité. L' objet de la créance c' est l' objet du paiement. Le paiement marque l' achèvement de l' obligation. On a une opération juridique entre

concrètement l’étude des différentes modalités dont peuvent être affectées les obligations, les différences techniques qui les caractérisent. Elle vise également la détermination de la manière dont on éteint ces obligations, que ce soit simplement par leur paiement ou par tout autre procédé plus complexe. Il s'agit encore de l’étude des opérations juridiques à trois personnes, qu’elles constituent un moyen d’éteindre ou de transmettre ces obligations. Intérêt de la matière. Le régime général des obligations

Partie 1 : L'aménagement des obligations. Le paiement c'est le mode normal de dénouement de l'obligation, d'extinction de l'obligation. C'est la fin habituelle d'une obligation que d'être exécutée par son débiteur. Le paiement est l'exécution volontaire de ce qui est du au créancier pour avoir libération du débiteur. Le mot paiement vient de pacare qui signifie satisfaire en latin. Lorsque l'obligation est simple, la charge et la nature du paiement se conçoivent sans difficulté. L'obligation

l’obligation civile et l’obligation morale. Exemple 1 : une personne qui serait tenue en qualité de débiteur à payer une somme d’argent et ne s’exécute pas spontanément et son créancier reste passif et ne prend pas l’initiative de lui réclamer le paiement a un certain temps. Le temps nécessaire à l’écoulement du délai de la prescription s’accomplit et après ce délai de prescription, le débiteur verse enfin la somme d’argent. Exemple 2 : une personne verse régulièrement une somme d’argent à son frère

obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. » Paiement d’obligation = pléonasme En cas de non-exécution de l’obligation par le débiteur, le créancier peut agir en paiement (action soumis à la prescription)

plus si les parties ont prévus un close de résiliat°. V- Exécution et l’inexécution du contrat A- L’exécution du contrat. 1- Le paiement: mode normal d’exécution du contrat. Remarque: cette notion de paiement est plus large que dans le langage courant, c’est soit un paiement en argent, soit l’exécution d’une obligat° qqsoit l’objet. a- le paiement pur et simple. Les parties concernées: Le solvens= celui qui paie; ce peut être un débiteur, sont mandataire, son représentant légal

(bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce) La sureté est un mécanisme juridique établit en faveur du créancier et qui a pour but de garantir le paiement d’une dette à l’échéance. Il existe des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie de crédit. En cas de faillite d’une entreprise, ils n’ont quasiment aucune chance de se faire rembourser, par exemple, les fournisseurs. I-

Initialement ds le Cciv de 1804, cette possibilité était prévue de manière très restrictive. Art 1244 Cciv permettait seulement au juge «en considération de la position de débiteur et usant de ce pvr ac une grde réserve à accorder des délais modérés de paiement». Par la suite, cette faculté accordée au juge a fait l’objet d’une extension constante d’hab par les L du 25/03-20/09 1936 faisant suite à la crise de 1934. Ces L ont facilite la saisine du juge en urgence en conférant au juge des référés le pvr