Dation En Paiement

Extinction de l'obligation Mourir par exécution = l'oblg s'épanouie (elle réalise ce pq elle était faite). Elle s'achève dans l'oblg. Ex: paiement Mourir sans exécution = Ex: prescription Titre 1: Extinction par satisfaction On va traiter du paiement et de ses avatars. Comment favorise-t-on le paiement? Chapitre 1: Les actions destinées à favoriser le paiement Article 2284 du Code civil = Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement tant mobilier qu'immobilier, présent

Régime général des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2

l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires vont circuler facilement de main en main comme peut circuler la monnaie. 1 Titre Préliminaire : Les

personne qui s’enrichit alors dans ce cas détient de plus en plus de patrimoine sur lequel il jouit d’un droit de propriété.b) un appauvrissement :L’appauvrissement lui reste une perte pécuniaire. Cela peut tout aussi être le cas d’un travail sans le paiement d’un salaire. Dans ce cas , la personne en question ne gagnera pas ou seulement peu d’argent. c) lien corrélatif entre l’enrichissement et l’appauvrissement :L’enrichissement et l’appauvrissement de la personne devront être liés. En d’autres termes

La lettre de change = titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer à une somme déterminée le bénéficiaire. A l’échéance, le porteur (celui qui détient la lettre de change) devient le bénéficiaire et peut demander le paiement au tiré. Régie aux articles L 511-1 et suivants du Code de commerce. La lettre de change fait naitre un rapport cambiaire qui s’ajoute au rapport fondamental entre le tireur (créancier) et le tiré (débiteur) La création de la lettre de change les conditions

prévoir ds leur contrat de mariage une réévaluation calquée sur celle prévue par l’art 1469. Règlement de la créance de participation. Principe : le règlement en numéraire.art 1576. En cas de difficultés de paiement, le juge peut autoriser des délais de paiement, qui ne peuvent excéder 5 ans et notamment de fournir des suretés. L’époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance d’abord sur les biens existants du débiteur, puis, subsidiairement, si ces biens se révèlent insuffisants

............................................11 Contrat déséquilibré au détriment de l'entreprise débitrice.................................11 Les paiements anormaux..................................................................12 Paiement d'une dette non échue........................................................................12 Paiement par un moyen anormal.......................................................................12 Les sûretés.........................................

……………………………….6 1-Caractéristique de cautionnement……………………………………………………………………… 6 2- Distinction de cautionnement des autres engagements personnels :…………………………………..6 a- La lettre d’intention ………………………………………………………………………………...6 b- La garantie de paiement à première demande…………………………………………………………....7 3- Classification du cautionnement……………………………………………………………………...8 a-Quant à son objet ………………………………………………………………………………….....8 a-1- Le cautionnement simple……………………………………………………………………………..…8

créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation doit s’éteindre à un moment donné, par le paiement ou encore la prescription. Les obligations n’introduisent pas seulement des liens, elles sont aussi des éléments d’actif. Elle peut être aussi un bien, un élément du patrimoine elle peut donc être transmise, circuler d’un patrimoine à l’autre

son paiement. Extinction des obligations avec satisfaction du créancier mais il Peut y avoir extinction alors que le créancier n'est pas réellement satisfait une extinction des obligations titre 1 : l'extinction des obligations avec satisfaction : direct : avec le paiement. Quelqu'un soit la source, Il peut s'agir de la remise d'une somme d'argent. De la délivrance d'un objet, d'un travail ou d'un service. S'agir de faire ou de ne pas faire quelquechose. En droit, le paiement c'est