De officiis

n’est pas obligatoire pour que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales. La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes : - La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise en mouvement par la saisine du juge d’instruction

plus favorables au gardé à vue, en renforçant notamment le rôle de l'avocat au cours de la procédure.  ------------------------------------------------- La décision de placement en garde à vue Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République. Selon la loi, la décision doit être prise lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

COMPLICE : Individu ayant favorisé ou facilité en toute connaissance la commission d'une infraction (Ex : individu qui fournit armes ou renseignements pour commettre le vol à main armée). • COMMISSION ROGATOIRE : Délégation de pouvoir confiée à un officier de police judiciaire par un juge d'instruction pour effectuer des actes d'enquête. • CONTUMACE : (condamnation par) Condamnation prononcée par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ne s'étant pas présenté à l'audience. • DECRET

ÉLECTIONS -------------------------------------------------------------------------------------------------- 61 I – Élections générales ----------------------------------------------------------------------------------- 61 II – Installation des Officiers de la Loge--------------------------------------------------------------- 63 RITUEL D'AFFILIATION ---------------------------------------------------------------------------------- 69 ANNEXES-----------------------------------------------------------------------------------------------------

années, le nombre d'arrêt rendu par la CEDH contre la France tels que Brusca, Medvedyev ou encore Moulin portait sur la procédure de garde à vue, mesure privative de liberté qui permet en vertu de l'art 63 du code de procédure pénale français à un officier de police judiciaire de maintenir à disposition la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction . D'après la Cour de Strasbourg, la France pratiquerait la garde à vue de manière illégale. Selon elle, cet État violerait

« rendre compte » à ses supérieurs hiérarchiques et à l’État que l'on retrouve également dans les attributions direct des APM comme le stipule l'article 13 de la loi « Les policiers municipaux doivent rendre compte des infractions constatées à tout officier de police judiciaire ». Signe de cette volonté, l'article 4 permet au ministre de l'intérieur de vérifier l'organisation et le fonctionnement d'un service de police municipale Après 10 années et 7 réformes successives, la police municipale semble

FRANCAISE. A. Avocats et juges judiciaires : pour une confusion des rôles. B. Une réformes qui méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Dans le cadre d’une garde à vue, nul

d’instruction effectue lui-même les perquisitions, mais il peut déléguer ses compétences à des officiers de police judiciaire qui pourront effectuer cette perquisition à sa place. Articles 151 et 152 du C.P.P. Article 151 qui dispose des modalités de la commission rogatoire et l’article 152 plus précisément de la délégation aux magistrats et officiers de police judiciaire et de ses limites : « Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission

un juge d'instruction – L'enquête de police et l'instruction sont secrète Procédure pénale : phase d’enquête fait par la police, c'est une phase secrète ; puis tout le dossier devant le tribunal I. Phase d'enquête de police Menée par des OPJ ( Officier de Police Judiciaire), c'est les plus haut gradé Leur but est de rassembler des preuves A) Première enquête : enquête de flagrance Pouvoir de la gendarmerie beaucoup plus important 1) Domaine de cette enquête de flagrance S'applique qu'en cas

visant à supprimer le juge d'instruction sans modifier le statut du parquet… CEDH 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06 Références ■ Commission rogatoire « Acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire, pour qu’il exécute à sa place un acte d’instruction. » ■ Ministère public « Ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts