Débat constitutionnel au Canada

positifs et négatifs de Nationalité 19 1. Les conflits positifs de Nationalité 19 2. Les conflits négatifs de Nationalité 19 C. Situation des migrants haïtiens ou d’ascendance haïtienne en République Dominicaine 20 V. Dimensions du débat sur la double Nationalité en Haïti A. Dimension historique 21 B. Dimension socio-économique 22 C. Dimension juridique 23 D. Dimension politique 24 VI. Positions des participants aux différentes séances de réflexion sur la problématique

citoyens en lieu et place des forces de police.« l'état de guerre », quant à lui, correspond à une déclaration officielle de guerre d'un État à un autre..2 Concernant la suprématie de la constitution est désigne la supériorité des normes constitutionnels aux autres normes juridiques.. Cette expression est conçu comme une délégation des instances de la République romaine à un « dictateur » doté de pouvoirs exceptionnels, 1 Page :Rousseau – Du Contrat social éd. Beaulavon 1903.djvu/317 2

différemment selon des contxt culturels différents est inacceptable. Si cette vue restrictive de l’égalité des droits est la seule interprétation possible, alors l’accusation d’homogénéisation est bien fondée. Pour tenter d’éluder la question : Exemple du Canada, pour lequel cette question a joué un rôle imp ds la menace de scission du pays. En 1982 = établissement de la Charte canadienne des droits. Ms pb : comment rattacher ce code aux revendications spécifiques des Canadiens fr ? L’enjeu = désir de survivance

Commentaire d’arrêt Roncarelli c. Duplessis Droit constitutionnel 1, FEP présenté à Marc Brissette par Christine Poulin Université de Montréal 2010-02-23 J’ai choisi l’arrêt Roncarelli c Duplessis car le sujet touché est pour moi, très important. Un élu est supposé être protégé par l’impunité parlementaire toutefois cet arrêt démontre qu’il y a des limites à l’action d’un élu parlementaire. À l’intérieur de ce cas très particulier, un membre du gouvernement et même le

pas faire jouer en notre faveur l’exception culturelle et espérer que d’autres pays nous suivent. Le droit constitutionnel positive fait référence au préambule de 1946 et à la déclaration de 1789 : le droit de l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle, et à la culture. Ceci dit, nous avons mis du temps à en tirer des conséquences constitutionnelles. On a mis un ministère de la culture il y a que peu de temps. Les pays voisins ne l’ont quasiment jamais fait

Droit Constitutionnel Définitions Objet de droit Constitutionnel : encadrement juridique des phénomènes politiques Politique : - sens strict activité spécialisée, celle d’une minorité : la classe politique Sens large : c’est la chose de tous Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la Constitution Branche du droit public qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique

effet, selon la constitution des droits de l'homme, TOUS LES HOMMES SONT EGAUX : c'est fondamental. Donc tous les hommes devraient avoir les mêmes droits. Mais les homosexuels n'ont pas le droit au mariage. Ainsi, la loi se contredit elle-même. Ce débat est en effet assez étrange quand on y pense, car en réalité, on ne devrait même pas se poser la question du droit au mariage parce que si deux personnes adultes et consentantes s'aiment, elles et elles seules doivent être libres d'en décider. S'il

Ainsi, ils sont dotés de superbes Constitutions mais ces dernières ne s'appliquent pas à tout le monde. Qu'est ce qu'on doit aux américains pour ce qui concerne la Déclaration de 1789 ? Il y a des liens entre les deux, à tel point qu'en 1902 un débat entre deux auteurs va être à l'origine de la Déclaration de 1789. L'idée est aussi qu'on va minimiser le rôle des américains. CHURCHILL affirmait que les américains sont passés de la barbarie à la déchéance sans passer par la civilisation. Cette Déclaration

1928) , la Suède et l’Allemagne l’accordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les É tats-Unis en 1920 (quelques États l’avaient déjà adopté avant ). 21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" (art.3) . 8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la

GUIDE D’ÉTUDE Découvrir le Canada Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté 2 Your Canadian Citizenship Study Guide Le serment de citoyenneté Je jure (ou j’affirme solennellement) Que je serai fidèle Et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux Reine du Canada À ses héritiers et successeurs Que j’observerai fidèlement les lois du Canada Et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. The Oath of Citizenship I swear (or affirm)