Débat constitutionnel au Canada

et indicateurs universels publiques et des systèmes de gouvernance de mesure des politiques 1 – Pertinence de l’analyse des fondements et des indicateurs de mesure des politiques publiques et des systèmes de gouvernance 2 - Importance du débat gouvernance gouvernementale sur les rapports entre transparence et 3 – limites des techniques traditionnelles de mesure adoptées dans l’EPP dans la dynamique de l’émergence des indicateurs du bien être durable III – Etat des lieux de l’évaluation

relatif à l'Etat - 2ème : relatif au pouvoir politique dans l'Etat CHAPITRE I : L'ETAT L'Etat est une forme normale de l'organisation des sociétés politiques ; c'est-à-dire dans le cadre où naissent les normes et l'objet d'étude du droit constitutionnel. SECTION I : L'ORIGINE DE L'ETAT L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat est un phénomène récent dont l’apparition est située au XVe siècle ; par conséquent, l'Etat est le résultat d'un long processus évolutif d’institutionnalisation

solutions/institutions étrangères en droit français (legal transplants). Débat acharné à ce sujet entre Pierre Legrand et Allan Watson. Utilisation du droit comparé pour convaincre au cours du processus de la réforme législative (voir réformes récentes : peines « plancher », tests ADN, flexibilité du contrat de travail…). Le doyen Carbonnier avait dénoncé cette tentation de s’inspirer d’autres droits. o Exemple en matière constitutionnelle : l’interprétation de la Constitution par référence aux solutions

Droit Constitutionnel Introduction générale : I) La substance du droit constitutionnel  A) L’objet de ce droit constitutionnel - La politique ; c’est un droit politique. La politique vient du terme « polis », terme grec qui signifie la cité. La politique est du domaine de la collectivité, du domaine de la société. Ce droit vient encadrer cette vie politique, ce droit va transformer le pouvoir politique en institution politique, ce droit va institutionnaliser la politique, il va soumettre cette

Droit constitutionnel Définition du droit Le droit est un ensemble des règles définies dans une société donnée à un moment donné. La règle juridique (sanctionnée par le droit civil et pénal) s’oppose à la règle morale et religieuse (sanctionnées par la conscience). Droit positif : celui qui existe ≠ Droit naturel : acquis, inhérent à la dignité humaine dès la naissance, les droits imprescriptibles et universel. Droit privé : ensemble des règles juridiques qui règles un certains

rectificative, loi de règlement, fonds de concours, budgets annexes … * À côté de ces mots spéciaux, il y a des sonorités spéciales : il y a des sonorités de bases qui s’emboîtent : LOLF (la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances), le DOB (débat d’orientation budgétaire), l’ETPT (équivalent temps plein travaillé, exemple : « O,4 ETPT » c’est un agent de l’état qui travaille 6 mois dans l’année et 80% du temps de travail) le PAP, le RAP (rapport organique de performances), les BOP ( budget

DROIT CONSTITUTIONNEL Définition : Le Droit Constitutionnel fait partit du DP. La distinction entre DPV et DP remonte à un juriste romain Ulpien (3ème avnt JC). Cette distinction est restées très vivace en France alors qu'elle existe de façon atténuée dans les pays de common law. Cette distinction s'est maintenue pour les universitaires car il y a les privatistes et publicistes. Mais il y a une justification à cette distinction. Les matières qui relèvent du DPV sont relatives à des relations

des oppresseurs, celui à qui on veut obéir. Il y a différentes branches du droit public : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques. Le droit constitutionnel est nécessaire pour organiser une société en État. Le droit constitutionnel a fait son apparition avec l’apparition de l’État moderne. C’est donc le droit de l’État. Section 1 : Définition du droit constitutionnel Dans la plupart des États modernes, l’ensemble des règles fondamentales figure dans un document appelé

| |[pic] |Distinction entre l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et l’interruption médicale de grossesse (IMG) | |Les débats sur l’IVG ont tendance à faire oublier que la loi du 17 janvier 1975 a très nettement distingué l’IVG pratiquée dans les 12| |premières semaines de l'IMG dite "thérapeutique" qui peut être pratiquée jusqu'au terme de la grossesse (9 mois). L’interruption

fonctionnaires embrassant une carrière politique. 59 1. Les enseignants. 59 2. Les hauts-fonctionnaires. 59 III. La féminisation de l’élite politique : la question de la parité. 60 A/ Historique de la parité. 61 1. Les premiers projets. 61 2. Les débats relatifs à la parité. 62 a) Les arguments des détracteurs. 62 b) Les arguments des défenseurs. 63 B/ La mise en place de la parité. 64 C/ Les effets du dispositif paritaire. 66 CHAPITRE 3 : SOCIOLOGIE DES POLITIQUES PUBLIQUES. 69 La sociologie