Débiteur

délégué. L’article 1275 du Code civil, qui traite de la délégation dans les dispositions relatives à la novation, dispose que « la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ». La délégation est donc une opération à trois personnes par laquelle le délégant - en l’espèce le bailleur - donne instruction à un

de faire une place en droit français à l’engagement unilatéral de volonté. En droit le mot obligation revêt un sens plus précis qui en fait l’équivalent du droit personnel : L’obligation est le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. De façon plus précise, c’est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une matière spécialisée du droit privée, le droit des sociétés emploie le mot dans un

en vertu duquel l’une d’entre elle, appelé le créancier peut exiger de l’autre, appelé le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette définition ne suffit pas pr appréhender l’obligation ds toute sa complexité, il faut ajouter que cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise par une dette et un pouvoir de contrainte. Une dette, c’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La conception patrimoniale est celle qui est retenue par la cours européenne des droits

l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens. Si au contraire le résultat espéré par le créancier peut être atteint de façon certaine, on estime alors que c’est l’obtention même du résultat qui était l’objet de l’obligation et que le débiteur s’est engagé sur une obligation de résultat. -C’est ce critère d el’aléa

compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.  Contrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants. LES DIFFERENTES OBLIGATIONS  Les obligations naturelles et les obligations civiles. : En matière de droit des

mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer au créancier LA GARANTIE, de sa créance jusqu’au parfait paiement . Ils sont communément connus comme « SURETES » établis au profit du créancier Contre l’insolvabilité du débiteur, et pour justifier les droits du créancier sur le debiteur . Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont - l’Hypothèque, le nantissement, le gage, les privilèges . 1- l’HYPOTHEQUE ; 1-0 définition est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du

une obligation où le débiteur prend la charge d’éssayer de son mieux d’éxécuter son contrat, mais ne promet pas de résultat au créancier. Cette notion, par opposition à l’Obligation de Résultat, qui garantie un résultat promis, soutient qu’en cas de poursuites judiciaries oiur inéxécution du contrat, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas été assez diligent dans sa tentative d’éxécution d’obligations afin de soumettre un résultat. Dans ce cas précis, le débiteur propose au créancier

héritage depuis l’empire romain. Ainsi après des siècles d’unicité du patrimoine, la loi du 4 aout 2008 correspond à une véritable révolution législative. Auparavant, un créancier qui entamer une procédure afin de pouvoir saisir le patrimoine de son débiteur pouvait saisir sur l’ensemble du patrimoine, de préférence les biens les plus liquides et à forte valeur. Depuis 2008, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, peut sur demande faire une déclaration d’insaisissabilité

rôle d’instrument de paiement dans les relations internationales. Elle évite le transfert de fonds et permet de garantir le paiement. C’est le jeu de la traite documentaire. Elle comporte souvent une échéance. Ainsi l’acquéreur d’une marchandise, débiteur d’un prix à payer par traite, aura le temps de revendre sa marchandise avant que la traite ne lui soit présentée. Quant au vendeur, il n’est pas obligé d’attendre l’échéance et pourra l’escompter de son banquier. En fait le titre représente la créance

demeure En cas d’inexécution d’une obligation dans un contrat, le créancier de l’obligation doit envoyer au débiteur une mise en demeure avant de l’assigner en justice. Il s’agit d’un courrier officiel dans lequel le créancier d’une obligation exige du débiteur la réalisation de celle-ci dans un délai précis. Passé ce délai et à défaut d’exécution, le créancier pourra assigner le débiteur en justice. Ce document expédié en recommandé avec accusé de réception doit contenir toutes les informations