Débiteur

1234 du code civil prévoit les conditions de la rupture de a) Par le paiement Lorsque l’une des parties a exécuté l’obligation donc plus de contrat : une fois que le débiteur a payé son créancier. Le paiement peut être volontaire ou contraint est il n’est pas spécialement un paiement en argent. Le paiement émane du débiteur de l’obligation cependant il peut initier par un tiers (par subrogation) à condition que le créancier soit d’accord. C’est le principe de la caution. b) La novation Lorsque

société d’affacturage. Dans tous les cas, il sera impératif que chacune de ses phases soient respectées qu’elles soient effectuées en interne ou externalisées. Grâce à cette bonne organisation il vous sera aisé d’obtenir facilement de vos clients débiteurs un paiement à l’échéance prévue. La Gestion des documents : Il est impératif que vos documents commerciaux (devis, bons de commandes, bons de livraison, factures) reprennent toutes les informations légales obligatoires et nécessaires. Pour plus

restrictives. 1. La définition la plus large L’exécution est l’accomplissement par le débiteur de la prestation qui est due. L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre pour réaliser l’obligation. L’obligation est le lien de droit qui permet à une personne, appelée le créance ,d’exiger d’une autre personne, dénommée le débiteur, de donner, de faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la notion même d’obligation

distinction entre mandataire et préposé. Il peut etre confier à un préposé ( chef des services contentieux par ex), une délégation de pouvoir générale lui permettant d'effectuer les déclarations de créances dans toutes les procédures affectant leurs débiteurs. Ce délegataire peut a condition d'etre autorisé par la personne compétente (attestation écrite ), subdeleguer son pouvoir a une tierce personne. Peut ainsi etre mis en place a partir de RL une veritable chaine de délégations. La jurisprudence

patrimoine ce bien peut être cédé : *du côté du créancier : cession de créance *du côté du débiteur : cession de dette.  Cession de créance : Cession de créance= opération juridique par laquelle un créancier (= le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur (= débiteur cédé). A l’origine : rapport de créancier à débiteur créancier décide de céder ses droits qu’il a contre le débiteur, par un contrat de cession de créance qui a pour objet sa créance contrat fait au profit

pourrait y avoir situation de force majeure pour le cocontractant en difficulté ou encore et surtout, que la bonne foi dans les contrats (article 1134 al. 3) impose au créancier de renégocier le contrat qui ne présente plus aucun intérêt pour le débiteur. Certains arrêts ont imposé une obligation de renégocier les contrats devenus déséquilibrés sur le fondement de l’exigence de bonne foi : Certaines chambres de la cours de cassation ont considérés que le refus de renégociation par les parties

puisse être décrit avec précision et certitude. Les arrêts rendus par la Cour de cassation laissent de nombreuses questions sans réponse. La résolution unilatérale du contrat suppose la réunion d'au moins deux conditions : un comportement grave du débiteur et une information de ce dernier par le créancier qui prend l'initiative d'une telle sanction. En faut-il d'autres ? Un arrêt de la cour d'appel de Nancy a estimé que, "même en cas de comportement grave à l'exécution des obligations de son cocontractant

Du cautionnement. (articles 1117 à 1169) Chapitre Premier : Du cautionnement en général. (articles 1117 à 1132) Article 1117 :Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Article 1118 :Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations

quelque raison, tenant à l'importance des intérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible aux mesures susceptibles d'améliorer l'espoir d'un règlement effectif. Le droit des obligations comprend, un lot de techniques et mécanismes, légaux ou conventionnels dont l'objectif est la défense ou la préservation des intérêts acquis par le créancier contre son débiteur. La partie la plus saillante de ce dispositif de protection est, évidemment, constituée

aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement bancaire, le Crédit industriel de l’Ouest (ci-après : la banque ou le créditeur). L’emprunteur se révélant défaillant, la banque a exigé le paiement par les époux Fouquet. La juridiction saisie au premier degré