Débiteur

continuation, au titre des exceptions inhérentes à la dette et appartenant au débiteur principal, le libérant ainsi de son obligation. Enfin, la caution argue que l'engagement de cautionnement a été souscrit au profit du commissaire à l'exécution du plan et qu'il ne peut bénéficier à ce dernier dés lors qu'il agit en qualité de liquidateur de la société. La caution qui s'est engagée à suppléer la défaillance du débiteur principal placé en redressement judiciaire peut elle être appelée en exécution

sauvegarde a pour but de permettre au débiteur de redresser sa situation économique. Ce qui entraine nécessairement que l’activité économique de sa société soit toujours viable et qu’il puisse assurer le paiement de ses créances. Le plan de sauvegarde va nécessiter notamment l’intervention de l’administrateur qui dans un premier temps va élaborer un bilan économique, avec l’aide du débiteur. Puis celui ci va présenter un projet de plan. Dans ce projet, le débiteur va notamment présenter, comme en dispose

faire, de ne pas faire, de donner, de résultat, de moyen, etc. mais au-delà des différences, l’obligation présente toujours une même essence. L’obligation c’est un lien de droit par lequel un sujet de droit (le créancier) peut exiger d’un autre (débiteur) qu’il face, ne fasse pas ou donne quelque chose. Pour les institutions justiniennes, « L’obligation est un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessiter de payer quelque chose conformément au droit de notre cité ». Lien de droit

réelles attachées aux créances passées en compte s'éteignent, sauf leur report, de convention expresse, sur le solde du compte. Article 499 : La convention de compte n'emporte pas à elle seule ouverture de crédit en faveur du client. Le solde débiteur occasionnel doit être remboursé sans délai par le client, sauf accord de l' établissement bancaire. Article 500 : Le client peut disposer à sa convenance du solde provisoire en sa faveur. Ce solde est saisissable par tout créancier du client.

ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu enrichir le droit des obligations avec son utilisation

d'une obligation quelque soit l'objection remise d'une somme d'argent,d'un objet quelconque,execution d'une prestation. a/ Le payement pur et simple Parties au payement qui peut payer? Celui qui paye s'appelle le solvens,c'est habituellement le debiteur(ou son mandataire). C'est peut etre aussi toute personne interessee au payement. A qui le payement doit-il etre fait? Celui qui recoit le payement est l'accipens.Le paiement doit etre fait au creancier( ou a son representant). b/ Le payement

assimilé à une hypothèque mobilière, diffère d’autres suretés réelles dont le nantissement prévu par le DOC dans les articles 1170 et suivants, qui correspond au gage civil pouvant porter sur un meuble comme sur un immeuble et supposant dépossession du débiteur. L’institution du nantissement est, indirectement, conçue pour faciliter l’obtention du crédit par le commerçant afin de consolider et développer son activité tout en assurant une certaine crédibilité quant aux éléments de garantie qu’elle présente

86 CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION

du créancier. La Donatrice a donc formé un pourvoi en cassation pour l'annulation de cette autorisation. Ainsi, il convient de se demander si un créancier peut obtenir par l'action oblique, la main levée de la clause d'inaliénabilité liant son débiteur? La cour de Cassation censure l'interprétation de l'article 900-1 du code civil faite par la cour d''appel en s'appuyant sur les principes même de l'action oblique et par conséquent casse et annule la décision rendue par la cour d'appel. L'action

c) les obligations à débiteurs multiples c.1) débiteurs conjoints Lorsqu'il ya plurarité de débiteurs envers un même créanciers, la dette se divise entre les débiteurs; ils sont tenus chacun de payer une partie de la dette. c.2) Exception: la solidarité Permet au créancier de plusieurs débiteurs d'une même dette, de pouvoir réclamer, une seule fois, la totalité de la dette au débiteur le + solvable. c.3) l'indivisibilité (légale ou conventionnelle, réponse à la solidarité défaillante) Chacun