Decentralisation Et Regionalisation

générale de la politique de décentralisation (J.O. n° 2241 du02.05.94, p. 1057) CHAPITRE PREMIER Des principes généraux de la décentralisation Article premier - La présente loi définit l'orientation générale de la mise en oeuvre de la politique de décentralisation qui s'inscrit dans le cadre de la politique générale de l'Etat en matière de développement économique et social. Art. 2. - Dans le cadre des objectifs fixés par la Constitution, la politique de décentralisation constitue un plan d'actions

démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi. Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales dans les conditions déterminées par la loi." La politique de régionalisation a commencé en 1971 avec la création des 7 régions économiques, mais elles n'avaient pas la personnalité morale et sans cadre juridique de collectivité locale. Ces régions économiques étaient dotées d'Assemblées Régionales Consultatives (ARC) instituées

population et les activités économiques, soit pour homogénéiser le territoire, soit pour accélérer ou réguler le développement, soit pour améliorer les positions du pays dans le jeu des concurrences internationales. En outre, dans le contexte de la décentralisation, la politique d’aménagement du territoire doit toutefois être le développement de la compétitivité des territoires et la recherche de l’excellence. Selon Eugène Claudius Petit, « l’aménagement de territoire est la recherche dans le cadre géographique

du plan et du développement régional. En effet la direction de la politique économique par le plan va s'enrichir à partir de 1971 et même un peu avant d'ailleurs d'une dimension spatiale qui lui faisait défaut l'aménagement du territoire et la régionalisation. Les premières études ont été effectuées par les services du plan et par la Direction de l'Urbanisme et son Centre de recherches de l'époque: elles vont aboutir; au dahir du 16 juin 1971 qui crée les régions économiques; celles-ci sont de simples

ces rencontres coïncide avec le trentième anniversaire de la promulgation, en 1976, de la Charte communale avant-gardiste. C'est l'occasion pour Nous de songer, non sans fierté, aux progrès réalisés par notre pays pour assurer l'ancrage de la décentralisation, que ce soit en dotant les collectivités locales de larges prérogatives et des ressources financières et humaines nécessaires à la gestion des affaires locales, ou en procédant à l'instauration, et à la constitutionnalisation de la Région, en

vouloir renforcer l’efficacité des collectivités territoriales et réduire les coûts engendrés par leur fonctionnement. Approuvée par le conseil constitutionnel le 15 janvier 2015, la France passera officiellement de 22 à 13 régions début 2016. La décentralisation est une volonté constitutionnelle et politique qui consiste à un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans le but de leur offrir une plus grande autonomie de décision. L’État se chargera simplement de vérifier

pouvoir impérial à maintenir la sécurité dans l'empire s'éveillera l'affirmation de régionalismes. L'empire carolingien est finalement recomposé en un morcellement régional causé les querelles et les hasards dynastiques et la nécessité d'une décentralisation du pouvoir. Les querelles et les hasards dynastiques ont profité aux grandes familles aristocratiques. «  La terre des Francs aurait... engendré de nombreux princes, aptes à assumer le gouvernement, si la Fortune ne les avait armés pour leur

vers une approche plaçant la question du développement dans le cadre global de l’aménagement du territoire, et adopter la régionalisation en tant que méthode de mise en œuvre des choix de développement. Cependant, cette première expérience de régionalisation n’a pas été probante, et ce, essentiellement pour les raisons suivantes : - La réduction de la régionalisation à la répartition entre les régions économiques des programmes prévus dans le cadre des plans de développement et leur gestion

Jusqu’où peut aller la décentralisation ? Pierre MAUROY écrivait en 1977 : "La décentralisation est aujourd'hui le meilleur moyen de réaliser et d'accentuer la démocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d'accéder à la responsabilité et à la liberté [...] La décentralisation sera au cœur de l'expérience du gouvernement de la gauche [...] La République se sera enfin libérée de la monarchie". La tradition jacobine française consiste en effet en un centralisme appuyé : les décisions sont prises

Sujet CONSTITUTION ET DECENTRALISATION AU CAMEROUN Corrigé proposé par : NDZINA NOAH Jean Marie Noël (Chef) NTSAMA Michel NANGA Christian KOKAYA Gildas EYEBE NANGA Cédric Prospère NKOUYEP Long Christ HONOL DJOB Florent ELOUM Joseph Salvador INTRODUCTION La mouture initiale de l'article premier de la constitution du 2 juin 1972 énonçait que la république du Cameroun est "un Etat Unitaire". Mais avec la révision constitutionnelle du 18 Janvier 19961, il est mentionné au même article précité