Decentralisation Federalisme Confederation Est Ce Une Difference De Degre Ou Une Difference De Nature

GROUPEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES NOTRE EUROPE Président : Jacques Delors LE FÉDÉRALISME ALLEMAND ET LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE Jutta HERGENHAN Problématiques européennes n° 5 Janvier 2000 44, Rue Notre-Dame des Victoires F-75002 Paris Tel : 01 53 00 94 40 e-mail : notreeurope@notre-europe.asso.fr Etude disponible également en anglais. © Notre Europe, Janvier 2000. Jutta Hergenhan Jutta Hergenhan, de nationalité allemande, est chargée d’études à Notre Europe depuis septembre

pas réellement une confédération pour avoir réussi à fusionner, de façon relativement parfaite, le Tanganyika et le Zanzibar. Cette forme confédérale ne nous intéresse pas beaucoup dans ce cours. L’organisation interne des Etats tourne généralement autour de la « décentralisation » et la « centralisation ».1 Il y a lieu de distinguer ainsi la décentralisation politique ou le fédéralisme et la décentralisation administrative, la décentralisation technique de la décentralisation territoriale, la centralisation

l'ordre juridique. L'Etat unitaire doit avoir un relais entre la population et l'Etat sur l'ensemble du territoire. On a 2 mécanismes permettant de les rapprocher : - la déconcentration (un agent qui agit pour l'Etat au compte de l'Etat) - la décentralisation (on confie des pouvoirs de décision à des agents extérieurs à l'Etat qui ne relèvent pas de l'Etat, c'est à dire des collectivités territoriales dotées d'un pouvoir normatif avec des élus locaux créant des normes locales. La loi nationale

pouvoir vient de Dieu. Il aurait introduit au sein du groupe d'Homme un pouvoir et ceci pour les guider, pour leurs bien. Explication de droit naturel : L'idée ici, c'est que le pouvoir viendrait de la nature. Les lois de la nature s'appliqueraient aux Hommes. Il y aurait des lois de la nature supérieure aux Hommes. La première de ces lois serait que dans que dans un groupe d'Homme, le pouvoir coercitif serait nécessaire. Explication avec l'idée d'un contrat social : L'idée selon laquelle les

(droit de la famille, du travail etc.). Cette distinction classique, entre droit public et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux : * Le critère organique ; en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. [en principe, les rapports entretenus entre personnes publics, sont des rapports de droit public, tandis que les relations entre les particuliers relèvent du droit privé] * Le critère formel ; repose sur le procédé

la loi des rythmes scolaires, il a fermé toutes les écoles de sa commune pour ne pas appliquer la loi et il a droit de faire cela. aucune règle est mise en place ds la constitution. Normalement il n’est pas tout à fait libre par rapport à la décentralisation, et la déconcentration.) Le législateur n’est pas infaillible, le parlement peut se tromper et la loi peut porter atteinte au droit et liberté et donc il faut se protéger devant la loi et donc faire ne sorte que ce ne soit plus la norme suprême

assiduité et de sa participation régulière aux séances de travaux dirigés. La note de contrôle continu se compose à parts égales et par tiers, au premier semestre : 1° de la note attribuée par le chargé de travaux dirigés à des travaux dont il choisira la nature, réalisés en séance ; 2°) de la note attribuée à un “ jeu de rôle / étude de cas ” (collectif par équipes de 4 à 6 étudiants). Cette note peut être différenciée en fonction du volume et de la qualité du travail fourni par chacun, et de la difficulté

compte la nature du séjour qui est fait au moment du calcul. Il n’y a pas de dimension politique dans le terme de population. Le terme de population ne nous sera donc pas utile comme support de l’Etat. Mais on peut se référer au terme de peuple qui peut se définir comme un ensemble de personnes qui vivent en société sur un territoire donné et sur lesquels s’exerce une même autorité politique. Les individus qui sont membres d’un même peuple peuvent être différents les uns des autres : différences religieuses

erronée et discutable. Elle est erronée par ce qu’elle méconnait la situation sociologique de la nation qui existe antérieurement à l’Etat et indépendamment de sa personnalisation sous sa forme juridique. Elle est contestable car elle méconnait la nature véritable de l’Etat qui est une entité juridique aussi distincte de la nation qu’elle l’est du territoire. La nation est le destinataire de régime étatique et non sa substance Paragraphe 3 : Le Pouvoir Politique L’établissement d’une population

historique contre la doctrine contractualiste de l’état de nature et de la société civile qui prévalait parmi les révolutionnaires. Dans le débat constitutionnel, MOUNIER fut vaincu et la thèse de SIEYES l’emportât. Cette thèse se fonde sur le raisonnement suivant : la naissance de l’État Nation repose sur un acte fondateur (rédaction d’une constitution) qui n’est que la répétition du contrat sociale originel. La nation française existant par nature depuis toujours, libre, avant que les Rois n’usurpent