Decentralisation Federalisme Confederation Est Ce Une Difference De Degre Ou Une Difference De Nature

Dans le contexte canadien, une telle évolution aurait signifié l'hégémonie du gouvernement central et la réduction des gouvernements provinciaux à de simples administrations locales, comme l'avaient d'ailleurs jadis souhaitées les Pères de la Confédération canadienne. Le modèle canadien de régulation étatique, si étroitement lié à son contexte de société régionalisée-provincialisée, apparaît dès lors, sinon exceptionnel, à tout le moins "distinct". Quelles sont donc la signification et la portée

la constitution. Le constitutionnalisme est un mouvement qui s'enracine dans les théories du contrat social (XVI° siècle). Ce sont des théories qui font remonter la formation de la société à un contrat primaire et social. L'homme quitte l'état de nature pour celui de la société. Le contrat social peut être très vieux ou être ré accepté pour la société, changé ou non. Mais la constitution est un avatar contemporain du contrat social. Il peut être passé pour que les hommes se gouvernent entre eux (volonté)

des normes qui lui seront inférieures. C’est un critère formel, concrètement la C° va dire comment on édicte les lois, selon quelle procédure, et la loi elle-même va dire comment on édicte les règlements. Deux cas limites chez Kelsen : - il y a un degré le plus bas, c’est un acte matériel, c’est une norme juridique qui prescrire une norme matérielle, par ex l’acte d’un tribunal qui va condamner qlq et selon cette condamnation il faut se saisir de cette personne et la mettre en prison, c’est un acte

La Constitution est un ensemble de règles formant une certaine unité. 1) Constitution matérielle et constitution formelle ⇨ La Constitution au sens matériel La Constitution que l’on définit en fonction de son contenu, en fonction de la nature, du fondement même des règles qu’elle renferme. On entendra par constitution l’ensemble de toutes les règles relatives à l’exercice du pouvoir sans qu’il figure forcement dans un texte écrit et sans que l’on se préoccupe de l’auteur du texte. Y entre :

H se sont associés de façon délibérée dans le cadre du contrat social pour des raisons et sous des formes que ces auteurs analysent différemment. - Hobbes : explique qu’avant l’apparition du pouvoir politique, les H vivaient dans un état de nature qui était caractérisé par la pire des anarchies dont les H cherchant à opprimer et à les dépouiller. Pour sortir de cette anarchie, les H concluent un contrat instituant un état garant de l’ordre. Pour Hobbes, le monarque à la tête de l’état ne fait

création artificielle. Plus exactement, l’État serait une construction consciente dans la mesure où il est le fruit de la volonté des hommes. Pour les tenants de cette théorie, une société véritablement juste – c’est-à-dire qui s’oppose à l’état de nature – ne peut effectivement naître que d’un contrat social, c’est-à-dire d’un accord de volonté des individus. L’État se présente ici, comme un phénomène reposant sur un accord de volonté entre les gouvernants et les gouvernés (pacte). Dès lors, c’est

grande autonomie au sein de la République française, avant d’accéder éventuellement à l’indépendance à l’issue d’une période transitoire de vingt ans. En mars 2003, le Parlement a à nouveau modifié la Constitution pour ouvrir la voie à la nouvelle décentralisation souhaitée par le Premier ministre Jean Pierre Raffarin. Le texte constitutionnel révisé autorise l’organisation de véritables référendums locaux et permet de nouveaux transferts de pouvoirs de l’Etat vers les collectivités locales. 2) Un droit

assez faible, on parle même d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir. Donc l’état accompli différentes missions prévus dans la constitution de façon plus ou moins détaillé, elle peut imposer un état providence ou un état gendarme. Quelque soit le degré d’investissement sociale de l’état on est tjrs face a un état. Le concept d’Etat est neutre parce qu’on peut parler d’Etat quand on est face à un état non démocratique. Donc un état peut être démocratique ou non et quand on dit état on ne renseigne

collectivité différentes des autres et leur volonté corrélative et constitué d'une pensée commune qui constitue le critère principale de la nation. L’opposition entre les deux conception est bien majeur, la nation génie (nature ethnique), la nation contrat de nature civile(nature contrat). Dans la première conception l’individu ne choisit pas sa nation par sa naissance sa race et sa religion. Dans l’autre conception on insiste surtout sur la liberté de l’individu qui s’autodétermine. En oubliant

dissertation sur la France, Etat unitaire Posted by leon-delarbre on 22nd janvier 2010 La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond