Decentralisation Republique

subsistent quant à une réelle émergence de la démocratie locale, touchant tant à la dépendance du local aux dépends du national qu’au morcellement territorial, facteur de régression de la démocratie locale. Par conséquent, même si les politiques de décentralisation amorcées au début des années 1980 ont largement contribué au renforcement de la démocratie locale, il demeure de nombreux freins à son émancipation : la dépendance à l’égard du politique national et la tutelle exercée par ce dernier contraignent

collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution, les lois et les décrets. Une collectivité territoriale est définie par trois critères: elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement)

conseils général et régional). Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social régional. Régions: développement économique aménagement du territoire et planification II. La décentralisation basée le principe de la libre administration des collectivités territoriales. A_ Particularités de la libre administration Le conseil constitutionnel conçoit de façon expansive la compétence

REPUBLIQUE DU SENEGAL ____________ Un peuple – Un but – Une foi ____________ PRIMATURE PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT LOCAL Septembre 2006 1 Table des matières TABLE DES MATIÈRES...............................................................................................................................2 INTRODUCTION ...........................................................................................................................................4 A. B. EVOLUTION

l’autorité par trop centralisé introduisit la station d’un Premier Ministre chargé, à la tête d’un gouvernent, d’assurer l’administration de l’Etat et la mise en œuvre d’une politique nationale déterminée à titre exclusif par le Président de la république, seul chef de l’Exécutif. Aussi le pouvoir pouvait-il désormais se transférer de manière échelonnée et stratifiée du sommet à la base de la pyramide administrative. Et ce fut l’ère de la déconcentration, c’est-à-dire du transfert d’un pouvoir décisionnel

déconcentration, donc ils sont soumis au contrôle des autorités administratives centrales (Par exemple, les recours hiérarchiques contre leurs décisions sont adressés aux ministres compétentes). En outre, leur nomination le fait par décret le Président de la République, en Conseil des ministres, sur la proposition du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur « á la discrétion du gouvernement » (Loi du 11 janvier 1984, art. 25), pour lequel peut être facilement révoque (CE, 5 juillet 2000, Mermet).

territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales

les services ministériels déconcentrés. Le Préfet préside d’autres instances consultatives, donc combinaison entre le Préfet et les directeurs des services extérieurs qui sont sur le terrain. II- Les autorités décentralisées: A- la décentralisation territoriale: Mouvement lancé dans les années 80: autonomie de gestion et de nouvelles compétences en matière éco. L’intervention des coll. Est optimale. Limite: coll. confrontée à la liberté du commerce et de l’industrie. Elles ne peuvent

sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des collectivités territoriales, leur est entièrement consacré. Il en résulte que la France n'a pas et ne pourrait pas avoir une structure fédérale

et présentation du budget. c- le vote. II- Le contrôle budgétaire. 2 Cours: Finances Publiques Locales Chap 1- la LOLF et les CT: une démarche de performance. LOLF du 1er Août 2001 considérée comme la constitution financière de la Vème République, qui a remplacé l'ordonnance de 1959, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Logique de performance dans l'argent public. L'objectif est de mettre en place des LF plus transparentes et plus lisibles mais surtout détailler les politiques publiques