Decision 76 71 Dc 30 Décembre 1976

des projets, prise de décisions : les citoyens veulent être davantage impliqués dans la gestion de la cité. Bon gré mal gré, les pouvoirs publics font place à cette revendication qui apparaît comme une tendance de fond. Du point de vue de l’État, ce nouvel « impératif participatif » suscite de nombreuses questions. La participation des citoyens accroît-elle réellement la légitimité et l’efficacité des programmes publics ? Augmente-t-elle la sécurité juridique des décisions prises ? Contribue-t-elle

solvabilité de l’emprunteur lui-même. Parmi ces facteurs, nous citons la gouvernance bancaire et la relation bancaire. Une prise de risque de crédit excessive résulte de mécanismes de gouvernance inefficaces ou d’un mauvais contrôle du processus de décision de crédit ainsi que d’un mauvais traitement de l’information relative à la qualité de l’emprunteur. De ce fait, dans notre recherche, nous appréhendons le risque de crédit à travers un double référentiel théorique : la théorie de la gouvernance

fonda appartenant à toute personne humaine. Juge judiciaire et LF (libertés fondamentales) : → diffusion progressive des termes droits fonda et LF => mais on les retrouve plus dans les moyens soulevés par les parties que dans l'argumentaire des décisions. 2 solutions : - soit ne se fonde pas sur un texte : c'est le cas qd est en cause la théorie de la voie de fait. On retrouve cette référence au fonda ds autres domaines, notamment lorsque sont en cause les # facettes de la liberté personnelle =>

histoire générale de Gerpinnes et texte de la Vita. Joseph Mertens distingue, dans l'existence monumentale de l 'église Saint-�Iichel, trois grandes phases (phases A, B et C), chacune d'entre elles étant subdivisée en phases intermédiaires Il (fig. 1). 1976 (au t_ l, pp_ 314-316) et de L. DELFÉRltRE, Gerpinnes, dans Dictionnaire des Eglises de France, V c (Paris, 1971), p_ 54_ Elles ont été systématisées dans ROLAND, Gerpinnes 1970 et Gerpinnes 1965, pp_ 89-92_ 22 Le Père Coens pressentait vraisemblablement

problématiques en date soulevée sur ce registre vient de la Constitution du 18 février 20066 qui n’a pas inscrit les télécoms dans les matières relevant du domaine de la loi. Ce qui laisse ce secteur important – caractérisé par sa contribution à hauteur de 30% au budget de l’Etat7 – sous le régime des actes réglementaires émanant de l’Exécutif. Certes, dans la liste des matières du domaine de la loi, tel que dressé par l’article 122 de la Constitution, figure au point 8 « Le commerce, le régime de la

Briand-Kellog (1928) ou bien encore la doctrine Stimson (1932) reposent très exactement sur ce fondement intellectuel. On connaît la suite : la réalité va démentir les conceptions idéalistes : échec de la SDN, développements des conflits dans les années 30 (annexion de la Mandchourie par le Japon ; invasion de l’Ethiopie par l’Italie), montée des fascismes, tragédie des accords de Munich 1938), horreur du second conflit mondial et, à l’issue de celui-ci, entrée du monde en guerre froide. Hans Morgenthau

pour préparer une étude ponctuelle. Exemple : Amsatou SOW SIDIBE, Le pluralisme juridique en Afrique : l’exemple du droit successoral sénégalais, LGDJ, 1991 . 6- Les Recueils de Grands Arrêts Plusieurs ouvrages regroupent les plus importantes décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Dalloz

rationalisée 26 Section 1 : une institution structurée 27 Sous section 1 : un président qui préside 27 Sous-section 2 : une administration efficace 28 Sous-section 3 : des groupes politiques actifs 28 Section 2 : Un temps organisé 30 Sous-section 1 : la session ordinaire 30 Sous-section 2 : les sessions extraordinaires 31 Titre 9 : le pouvoir législatif sous tutelle 33 Chapitre I : la loi limitée au profit du règlement 34 Section 1 : la révolution juridique de 1958 34 Sous-section 1 : Avant :

comptabilité. 82. La nature de la comptabilité. 102.1. Un art. 102.2. Une technique. 102.3. Une science. 112.4. un langage. 113. Les finalités de la comptabilité. 123.1. Fournir un moyen de preuve. 123.2. Permettre de contrôle. 123.3. Aider à la prise de décision. 143.4. Servir le diagnostic économique et financier. 143.5. Alimenter la statistique et la comptabilité nationale. 153.6. Apporter la confiance et favoriser le dialogue social. 154. Les acteurs de la comptabilité. 164.1. les normalisateurs. 164

sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil 181 Rapport des Commissaires aux Comptes 202 Rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices 203 Inventaire des valeurs mobilières au 30 juin 2013 204 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 205 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés 42 188 Résultats financiers au cours des cinq derniers