Décision 82 143 Dc

Document 1/ Décision du Conseil constitutionnel n°82-143 DC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, JORF du 31 juillet 1982, p. 2470, Rec., p. 57 (extraits) ۞ Document 2/ Décision du Conseil constitutionnel n°2003-473 DC, 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JORF du 3 juillet 2003, p. 11205 Recueil, p. 382 (non fournie : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003473dc.htm) ۞ Document 3/ Décision du Conseil constitutionnel n°2005-512 DC, 21 avril 2005

Mathieu, p. 5). Problématique renforcée par la terminologie de l’article 34 (« fixe les règles » / « détermine les principes fondamentaux ») et par la menace de la censure de la loi par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative (Décision n° 2010-45 QPC ; B. Mathieu, p. 7). • Une intervention conditionnée par le respect par le législateur du domaine réglementaire défini par la Constitution Le pouvoir réglementaire n’est pas qu’un pouvoir d’application de la loi. Il peut également

Ve République. Il exerce tout d’abord son contrôle sur le Parlement ; les règlements des assemblées lui sont soumis afin de s’assurer de leur conformité à la Constitution (art. 61 al. 1er de la Constitution), ce qui a été la source de plus de 60 décisions depuis 1958. À l’égard des parlementaires, il est ainsi juge de la régularité des élections des députés et des sénateurs ; il se prononce sur les comptes de campagne, lorsqu’il est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne ; enfin

dans des domaines qui échappent a sa compétence. La constituions permet simplement au gouvernement de s’opposer a l’intervention du parlement dans le domaine réglementaire. La jurisprudence du conseil constitutionnel est claire la dessus, depuis sa décision « blocage des prix » le Conseil n’est plus disposé à déclarer inconstitutionnel une loi au seul motif qu’elle empiète sur le domaine du règlement. Ces dispositions peuvent toutefois faire l’objet d’un déclassement ce qu’apparemment tend l’évolution

Constitution du 4 Octobre 1958 dispose de plus de prérogatives, notamment concernant le droit parlementaire puisqu’il remet en cause le principe de la souveraineté parlementaire qui exclu toute intervention extérieure dans le fonctionnement et les décisions des assemblées. En effet, l’article 61 alinéa 1 de la Constitution met en place en 1958 un contrôle de constitutionnalité des règlements des assemblées et des lois. Cet article dispose que « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions

Jusqu'aux années 1970 la Constitution était avant tout considérée comme un document déterminant le régime politique et décrivant le fonctionnement des institutions. A partir de 1970, le Conseil constitutionnel a en effet attribué, par diverses décisions, valeur constitutionnelle, de manière générale, aux textes auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 fait référence dans son Préambule. Font donc désormais partie du bloc de constitutionnalité chacun des articles de la Constitution, la Déclaration

Commentaire décision 82-143 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 De Gaulle déclara en 1958 en conseil des ministres que  : « Ce qui est anticonstitutionnel, c'est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du domaine règlementaire ». Cette affirmation semble contestable : en effet, le 30 juillet 1982, le Conseil Constitutionnel rendit une décision concernant la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus, qui souleva un problème concernant le domaine respectif

garantir l’importance du pouvoir exécutif… A) La portée première de l’article B) Un article qui s’inscrit dans une volonté globale de renforcement de l’exécutif. II : …Volonté toutefois ébranlée par la pratique des institutions juridiques. A) Des décisions du Conseil Constitutionnel prédominantes B) Une révolution écartée par la réalité juridique. I : La lettre constitutionnelle, expression de la volonté des constituants de garantir l’importance du pouvoir exécutif… A) La portée première de l’article

programme politique, ni un règlement (décis. n° 2005-512 DC du 21 avr. 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, J.-E. Schoettl, Petites affiches, 20 mai 2005, n° 100, p. 3 ; B. Mathieu, Le Conseil constitutionnel censure les lois trop « verbeuses », JCP 2005, n° 20, act.250 ; M. Verpeaux, Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite, D. 2005.Chron. 1886 ; J.-Cl. Zarka, La décision n° 2005-512 du 21 avril 2005 (loi Fillon) du Conseil

renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation s’il est soutenu par une partie au cours de l’instance juridictionnelle qu’une dispostition législative porte atteinte à ses droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution. Avec une décision en date du 23 août 1985, le Conseil Constitutionnel a résumé le principe sur lequel est fondée sa mission: «la loi … n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution». Mais depuis cinquante ans ses méthodes se sont perfectionnées