Décision 86 207

national » que dans sa composante « monopole de fait ». A/ LA NOTION DE SERVICE PUBLIC NATIONAL En ce qui concerne la notion de service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946, la jurisprudence opère, depuis la décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 une distinction entre les services publics dont la nécessité découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle et les autres services publics nationaux. S'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler les

toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, pour appuyer l’action de ceux-ci en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de non-discrimination, le Conseil et le Parlement européen statuent en co-décision (article1),  l’introduction de l’approche dite de «  mainstreaming  » dans le cadre de laquelle « la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes » dans toutes les politiques(article 3§2 CE),  dans

premier assesseur en conformité de l'article 39 du décret du 6 juillet 1810 ; Que le moyen doit, par suite, être rejeté. Sur le second moyen pris de la violation des articles 5 de la constitution du 4 novembre 1848, 1er de la loi du 8 juin 1850 et 86 du Code pénal, en ce que l'arrêt a appliqué la peine de mort à un crime dont le caractère politique ressortait de l'acte d'accusation et des termes mêmes de la déclaration du jury : Attendu que par la déclaration du jury, Gorguloff a été reconnu coupable

Messager Charlotte Samedi 9h30/11H CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76, Rec. 207 L’entreprise UBC est reconnue comme une entreprise dominante sur le marché de la banane car elle détient environ 40% des parts du marché. Le 19 mars 1975, la Commission a décidé d'engager une procédure pour violation de l'article 86 du traité CEE (actuellement article 102 TFUE) à l'encontre d'UBCBV à la suite de plaintes qui lui avaient été adressées le 20 février 1974 par l'entreprise Th. Olesen

comptabilité, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de la Compagnie régionale de l’ordre des experts comptables. Ce dossier correspond à une sélection des 6 articles les plus représentatifs de la journée. 86 Revue française de gestion – N° 207/2010 1. Terminologie Capital immatériel ou capital intellectuel pour les uns, actifs incorporels ou intangibles pour les autres, ce sont en effet les nombreux termes employés tout au long des articles consacrés à ce sujet.

1ère partie : L’aspect juridique 1- L’amortissement de la valeur nominale de l’action L’amortissement de la valeur nominale de l’action peut être une disposition statutaire ou une décision de l’assemblée générale extraordinaire, sur la base des bénéfices réalisés par la société et distribuables. Cet amortissement n’entraîne pas de diminution du capital social. Les bénéfices dégagés par la société servent à rembourser la valeur nominale de chaque action d’une même catégorie. Les actions

adopter la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. ➢ Le Conseil constitutionnel a, pour l'essentiel, confirmé sa jurisprudence en matière d'ordonnances dans la décision 2005-521 DC du 22 juillet 2005. Les ordonnances sont multiples dans le texte de 1958 : articles 38, 47, 47-1 et 92. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a ajouté une catégorie (article 74-1 nouveau) qui autorise le Gouvernement

................................................................................................. 85 Les contraintes « méthode de gestion » ............................................................................................................ 86 La délimitation du champ d’application de l’ERP ................................................................................ 87 © Groupe Eyrolles La définition de progiciel au sens normatif ..................................................

33 46 • 240 33 47 Fax : (49-221) 240 34 46 E-mail : fipacologne@t-online.de Londres 63-66 Hatton Garden London EC1N 8LE Tél. : (44-207) 430 13 15 Fax : (44-207) 430 14 00 E-mail : london@fipa.co.uk Madrid Avenida Alfonso XIII, 68 Madrid-28016, España Tél. : (34-91) 510 48 47 Fax : (34-91) 510 48 95 E-mail : fipa-madrid@telefonica.net SERVICED 71 86 12 19 La création d’un technopole à Sousse dédié aux secteurs de la mécanique, de l’électronique et de l’informatique, d’une surface

sécuriser les délibérations du conseil municipal ? Il convient d’abord de se demander si les délibérations du 4 mars 2010 et du 26 mars 2010 sont régulières. La délibération du 4 mars 2010 ne pose à priori pas de problème. Elle ne fait qu’entériner la décision de la commission consultative déclarant l’appel d’offre infructueux. On suppose qu’il existe deux raisons pour lesquelles un appel d’offre peut être déclaré infructueux : soit aucune offre n’a été proposée, soit les offres présentées ne répondaient