Decision 76 71 Dc 30 Décembre 1976

.. 29 b – Liberté et sincérité du vote................................................................................. 30 § 2 Les modes de scrutin ......................................................................................................... 30 A – Le scrutin majoritaire ............................................................................................ 30 a – Techniques..........................................................................................................

.... 26 Page 2/71 La responsabilité du Président de la République 3 C) Une question résolue par la décision du Conseil Constitutionnel n° 98-408 DC La haute trahison : une hypothèse d’école trop imprécise qui conforte du 22 janvier 1999 ? ..................................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité du Président de la République .............................................................. 30 A) B) C) Une notion

.. 29 b – Liberté et sincérité du vote................................................................................. 30 § 2 Les modes de scrutin ......................................................................................................... 30 A – Le scrutin majoritaire ............................................................................................ 30 a – Techniques..........................................................................................................

29 b – Liberté et sincérité du vote................................................................................. 30 § 2 Les modes de scrutin ......................................................................................................... 30 A – Le scrutin majoritaire ............................................................................................ 30 a – Techniques........................................................................................................

.. 29 b – Liberté et sincérité du vote................................................................................. 30 § 2 Les modes de scrutin ......................................................................................................... 30 A – Le scrutin majoritaire ............................................................................................ 30 a – Techniques..........................................................................................................

la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. “ Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l’élection. ” “ Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l’élection

dimension démocratique de la Communauté Européenne. Sa légitimité est accrue grâce à la désignation directe par les peuples des états membres. Le choix du suffrage universel direct lui offre ainsi plus de pouvoir, de stabilité et d’importance dans les décisions touchant les pays membres. Les députés européens sont élus tous les 5 ans selon une procédure électorale fixée par chaque état membre. Les états membres décident de tout ce qui touche à la procédure électorale : circonscription, conditions

réflexion. Car, comme toute nouvelle règle de droit, la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois recèle des incertitudes. Face au laconisme du texte constitutionnel, dans l’attente de la loi organique et des premières décisions juridictionnelles, la doctrine a d’ores et déjà pointé un certain nombre de questions encore non résolues6 : étendue des « droits et libertés » pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, articulation de la question préjudicielle avec les

infra, titre 4, le cas particulier de l'impôt de solidarité sur la fortune). Dans un ordre d’idée assez voisin, on pourrait évoquer la jurisprudence du Conseil d'Etat d’où il résulte que l’acte individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas

après la Seconde Guerre mondiale coïncide avec l'avènement de plusieurs conventions internationales qui veulent rompre avec les exactions et actes de barbarie commis quelques années plus tôt. La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (DUDH), adoptée par les Nations unies présente une approche des droits de façon négative (par exemple, interdiction de la torture et des traitements inhumains). Elle se démarque cependant par une conception englobante des droits de l'homme et