Décision de justice

Judiciaires Qu’est-ce que la Justice ? Quand on dit ce n’est pas juste--> montre un besoin naturel de justice. Elle parait nécessaire pour société stable, cohérente. Sans la justice --> risque la révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si

La France, un modèle européen de justice constitutionnelle Le modèle européen de justice constitutionnelle a fait son apparition en Autriche et en Tchécoslovaquie au lendemain de la Première Guerre Mondiale c’est le philosophe du droit Hans Kelsen qui le premier inscrivit dans la Constitution de l’Autriche de 1920 une cour constitutionnelle. Il définit la justice constitutionnelle comme : «  La garantie juridictionnelle de la constitution », Eisenmann donne une autre définition

organisé par la constitution : celui de rendre la justice qui est une attribution essentielle de l’Etat. Dans une société organisée, la justice privée ne peut être admise et ne peut non plus être considérée comme une bonne méthode de règlement des différends. Elle mène à coup sûr à l’anarchie. Pour que le mal soit réparé, une société policée, fondée sur un état de droit doit se doter d’instruments de nature à régler les conflits en son sein. La justice doit se substituer à la vendetta ou vengeance

Précisez la décision : juridiction, date 2. Identifiez les parties ; leurs arguments et prétentions 3. Identifiez les faits : ils permettent de comprendre le litige qui a conduit les parties devant la justice 4 . Retracez la procédure : Identifiez : le demandeur et défendeur, Retrouvez qui a interjeté appel (s'il y a eu appel ! ) Ainsi que l'auteur du pourvoi en cassation 5. Le problème de droit : c'est une question juridique à laquelle la cour de cassation apporte une solution 6. La décision de la

Chapitre préliminaire : Les fonctions de la justice. La justice est tout d'abord un pouvoir , le juge rend une décision de justice , où le juge doit dire le droit iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes

accord, convention. Stricto sensu: accord conclu sous la forme écrite quelle que soit sa dénomination. Il peut prendre plusieurs formes: bilatéral, contrat, loi, multi latéral (général, restreint ou plurilatéral). Jurisprudence: ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit (ex: jurisprudence fiscale, civile,…) soit dans l’ensemble du Droit. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Institutions judiciaires = ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, trancher les litiges en leur appliquant des règles de droit. Connues du droit public, évoqué ds les medias, mais d’une manière superficielle. Tapage mediatique trompeur, represente que l’aspect patologique du dt. Generalement la regle de dt est respectée. Faut des instititutions qui imposent les regles, le respect de ce dt. Elément

II ) LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES : Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des

La justice est une institution clé du pouvoir, jugeant si une action est licite ou non. Chaque position, chaque jugement de cette institution est relatif, basé, non seulement sur la loi, mais aussi sur une interprétation de la loi selon la morale propre à chaque juge. Mais, il apparaît également que la justice se doive d'avoir un caractère universel et immuable pour que les décisions prises par le système judiciaire ne soient pas rejetées par les partis mécontents. "L'imperturbable justice, en vérité

que par leur vulnérabilité.» Le 12 septembre 2008, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Toulouse a placé Mme X sous sauvegarde de justice, ainsi le juge des tutelles a désigné l’union départementale des associations familiales de la Haute Garonne en qualité de mandataire spécial de Mm X. Or celle-ci introduit un recours à l’encontre de cette décision et sollicite la désignation de son fils M Y en qualité de mandataire, acte qui sera notarié le 19 février 2009. Cette requête fut accueilllie