Deconcentration Decentralisation Complémentaires

plan local. - La déconcentration: ces implantations restent sous le contrôle hiérarchique de l’Etat. - La décentralisation: Plus poussée que précédemment, elle consiste à octroyer aux autorités juridiques locales une personnalité propre et donc distincte de l’Etat, on parle alors de contrôle de légalité. Paragraphe II: La décentralisation. L’article 12 de la constitution concerne la décentralisation. A. Les modalités constitutives de la décentralisation: Ces dernières bénéficient

reflètent, dans l’ensemble, l’adhésion au projet marocain. Cette adhésion s’explique par le contenu de l’autonomie des territoires sahariens formulé par le Maroc. Comme le montre Amina El Messaoudi dans son Working paper, cette «forme extrême de décentralisation» permettrait d’introduire des innovations majeures dans les pratiques institutionnelles marocaines. Ainsi, le pouvoir exécutif serait dévolu au chef du gouvernement régional du Sahara élu par le Parlement régional et investi par le Roi. Des compétences

Section 1 : les contraintes structurelles Paragraphe 1 : les finances régionales Paragraphe II : Le découpage régional Paragraphe III : Les attributions régionales. Section II : les contraintes juridiques Paragraphe 1 : La régionalisation et la déconcentration Paragraphe II : Les nouvelles règles de jeu pour le développement régional. Deuxième Partie : Vers un développement régional global et intégré. Chapitre 1 : la promotion de l’investissement au niveau régional Section I : Aperçu sur le tissu économique

Section I Les politiques : centralisation, décentralisation, déconcentration § 1 Le choix d’une politique A Présentation et définitions B Le cas de la France § 2 La déconcentration en France A Histoire B Le Préfet C Compétences des circonscriptions administratives § 3 La décentralisation en France A Les balbutiements : de la Révolution à la III République B L’institution d’une véritable politique de décentralisation (1982) C La relance de la décentralisation (2003) Section II Les catégories de collectivités

…………………………………………… 2.4.2. Suivi et coordination …………………………………………………. 2.4.3. Coordination intersectorielle et partenariat ………………………… 2.4.4. Système d’information et de gestion ………………………………. 2.4.5. Recherche en santé …………………………………………………. 2.4.6. Processus de décentralisation …………………………………….. 16 17 17 17 18 18 18 19 III. RESULTATS DE L’EVALUATION DU SYSTEME ……………………….. 3.1. Acquis et points forts ……………………………………………………….. 3.1.1. Au niveau de la politique nationale et du cadre institutionnel … 3.1.2. Au niveau des

important : le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes et le Conseil économique et social. A) La Cour des Comptes Elle a une fonction principale qui est de juger tous les ans les comptes des comptables publics. Elle a également une fonction consultative complémentaire à l’occasion du jugement des comptes où elle peut juger des difficultés et donner des solutions. Elle établit un rapport annuel au Président, publié et qui met les accents sur les difficultés de gestion tout en proposant des remèdes. - B)

souverainetÈ internationale ou externe. B- l'organisation du pouvoir au sein de l'Etat Dans l'histoire constitutionnel , le principe d'indivisibilitÈ de l'Etat : unitÈ parfaite ´† l'Etat c'est moi†ª† : le centre dÈcide tout : Louis XIV. 22la dÈconcentration Consiste pour l'Etat a transfÈrer des compÈtences appartenant ‡ des autoritÈs Ètatiques centrales vers des autoritÈs Ètatiques locales . C'est une redistribution des compÈtences au seins d'une mÍme personne morale de droit public . Les compÈtences

qui fait la différence entre la décentralisation sur une base territoriale et la décentralisation sur une base technique : la décentralisation peut avoir deux sortes : décentralisation sur une base territoriale et humaine et qui donne naissance aux collectivités territoriales (commune, département, région) et il y a aussi la décentralisation par service qui donne naissance aux établissement de service (hôpitaux, lycée, université) car on a réalisé une décentralisation fonctionnaire. Un établissement

grands principes budgétaires :annualité budgétaire : le budget s'exécute sur une année civile ≠ privé sur 365 jours. L'exécutif doit obtenir l'adoption de son budget par les élus locaux (par vote). Exception faite de la journée complémentaire et le principe de l'antériorité budgétaire. équilibre budgétaire : budget séparé en section fonctionnement / investissement , l'équilibre doit être trouvé entre ces

La chambre des appels correctionnels Délits : jugement rendu par tribunaux correctionnels Appel tjrs possible, aussi bien de la part du condamné que du ministère publique Contraventions : peine n’est possible que pour certaines peines complémentaires : retrait de permis, confiscation véhicule Quand amende encourue est celle d’une contravention de 5ème classe ou quand amende prononcée en 1ère instance excède ? 3 : La chambre de l’application des peines 4 : La cour d’assise statuant comme