Deconcentration Decentralisation Complémentaires

une science sociale. Sens restreint, technique : un ordre, un système juridique dont le but est de régir la vie des hommes en société. Distinguer Droit objectif et droits subjectifs En tant que système, le droit peut être regardé sous 2 angles complémentaires : - - - Le Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale. Les droits subjectifs : prérogatives individuelles, les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d'individus, et dont ceux-ci peuvent

mission de juger l’administration. Tout d’abord, les révolutionnaires désiraient amoindrir le rôle de la justice (en souvenir de la puissance des Parlements). D’autre part, les révolutionnaires poursuivent une œuvre entamée sous l’Ancien Régime de décentralisation de l’administration. C’est pour cette raison que va naitre le département. Malgré cela, ils n’avaient pas encore déterminé à qui incomberait le rôle de juger l’administration. Cela ne posait pas de problèmes car les fonctionnaires étaient élus

consolidation des principes de l'interpellation et de la reddition des comptes. La rationalisation des dépenses publiques de façon à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’administration L'adaptation du processus budgétaire au cadre de la déconcentration. OBJECTIF : Assurer l'efficacité de la dépense publique et améliorer le niveau de vie des citoyens l Au niveau de la logique des moyens, les objectifs sont déterminés en fonction des ressources : Logique de moyens Nous disposons de ressources

Institutions administratives et juridictionnelles thème : collectivités locales Etat institutions juridictionnelles Thème I : collectivités locales La décentralisation introduction historique l'ad du territoire est en france une question pol. Cette spécificité distingue de notre pays de ceux dans lesquelles l'organisation territitoriales n'est qu'un plm parmis les autres et dont l'identité est davantage lié à un mode différent du notre qui le mode fédéralisme. Chez nous cette

femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans/créations de consultations gratuites pré et post natales; Réforme administrative de l’Etat en 1964: déconcentration des services publics (création des DDASS) , regroupement de la PMI, de lutte antituberculeuse ,de santé scolaire au sein du nouveau service social polyvalent de secteur. La loi de décentralisation 1982-83: transfert aux CG l’organisation et les missions de la PMI ( La loi du 18 décembre 1989 relative à la Protection et promotion de la santé

POLE METROPOLITAIN Ensemble de + 450 000 hts Regroupement de structures intercommunales à fiscalité propre avec en son sein une structure intercommunale de + 200 000 hts CONSEIL REGIONAL COMMUNE NOUVELLE (fusions de communes) Déconcentration/décentralisation Directions régionales (environnement, affaires culturelles…) Directions départementales (sécurité publique, jeunesse et sports…) Services départementaux (architecture, patrimoine) Trésor public CRC ETAT ETAT Gouvernement Préfets

2 : L a chambre des appels cor rectionnels ? Délits : jugement rendu par tribunaux correctionnels Appel tjr possible, aussi bien de la part du condamné que du ministère publique Contraventions : peine n’est possible que pour certaines peines complémentaires : retrait de permis, confiscation véhicule Quand amende encourue est celle d’une contravention de 5ème classe ou quand amende prononcée en 1ère instance excède ? 3 : L a chambre de l’application des peines 4 : L a cour d’assise statuant

, droits , décrets …) B-Les différentes modalités d’organisation de l’Etat unitaire. En France, on distingue 2 types d’organisations: - la centralisation -la décentralisation 1-la centralisation Dans le cadre de la centralisation toutes les décisions relèvent d’un organe de l’Etat. On distingue a)la concentration et b)la déconcentration Ici, toutes les compétences administratives , toutes les décisions sont prises par les organes de l’Etat central. Cette volonté de tout contrôler au niveau des

distinguer la déconcentration de la délocalisation a) La déconcentration Il s’agit du transfert d’attribution au sein d’une même personne juridique. Au sein de l’Etat, elle consiste à transférer le pouvoir des autorités étatiques centralisées aux autorités étatiques déconcentrées. C'est-à-dire aux autorités représentants le pouvoir central a l’échelon local dans le cadre de circonscription territoriale. Ex : Le préfet représente le gouvernement dans le cadre du parlement. La déconcentration est une modalité

départements, communes ; groupements de communes et établissements publics de coopération intercommunale …) et les organismes semi-publics (OPAC, organismes consulaires …) qui regroupent 1,5 millions d’agents, en forte augmentation depuis les lois de décentralisation. §3. la fonction publique hospitalière En forte augmentation également, la fonction publique hospitalière qui regroupe les effectifs d’un millier d’établissements hospitaliers publics (à l’exclusion des autres personnels participant, dans des