Décret des deux tiers

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. 
Il introduit deux choses : 
 Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Cette jurisprudence visait à empêcher de laisser

constaté porté en surséance indéfinie Droit constaté reporté Droit couru Droit échu Encours Engagement des dépenses Engagement préalable Engagement provisionnel Engagement simultané Exposé général Feuilleton d'ajustement Fonds budgétaires Fonds de tiers Impôt conjoint Impôt partagé Liquidation des dépenses Liquidation provisoire Liquidation définitive Mouvements internes Moyens d’action Moyens de paiement Opérations Opérations budgétaires Opérations de trésorerie Opérations patrimoniales Ordonnancement

membres du conseil d’administration soit de 7 membres au minimum et 12 membres au maximum. dont : – … au titre du collège des fondateurs  Un tiers au plus. – … au titre du collège des membres de droit  Un tiers en principe, en fonction de l’existence ou non d’un quatrième ou d’un cinquième collège. – … au titre du collège des personnalités qualifiées  Un tiers en principe, en fonction de l’existence ou non d’un quatrième ou d’un cinquième collège. – … au titre du collège des salariés L’existence de

FRANÇAIS.PROJT: Révolution Française Fin de la Monarchie et de l’Ancien Régime : États Généraux 1789 Introductions : (Diapo 1)Tenant compte de ce qu’on a appris il y a deux ans, qu’est-ce qui a causé la Révolution Française? (Diapo 2) *Donner des bonbons aux gens qui répondent.* C’est juste! La France que Louis XV a léguée son petit-fils de 19 ans était pauvre et corrompue. (Diapo 3)La situation ne s’est pas améliorer sous Louis XVI, un homme qui n’aimait pas trop avoir des responsabilités

documents administratifs est le sous-directeur des affaires juridiques et du contentieux : Jean-Christophe.Gracia@justice.gouv.fr La Commission d'accès aux documents administratifs En cas de réponse négative, ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, il est possible de saisir pour avis la commission d'accès aux documents administratifs. La saisine de la CADA est obligatoire avant tout recours devant la juridiction administrative. Les Archives Au bout d'un certain délai, variable, les

............................................................................27 IV.3.1. Le patient et ses ayants droit.................................................................................................................27 IV.3.2. Les tiers.....................................................................................................................................................30 IV.4. Les modalités de communication du dossier du patient.....................................

exécutif, il a le droit de faire la guerre et la paix, il crée les offices et gère les finances de l’Etat ». Autrement dit, le roi disposait des pouvoirs régaliens. A côté de ça, la société était divisée en trois ordres : la Noblesse, le Clergé et le Tiers-Etat. Tous étaient des sujets du roi puisque le régime de la France était la monarchie. Durant cette période sont appliqués en France le droit du roi, le droit canonique et le droit coutumier, qui favorise les privilèges. Mais dès le XVIIe siècle

cet acte a deux particularités il est obligatoire à la fois pour l’administré mais aussi pour son auteur et doit avoir une porter générale et impersonnelle. B. Les actes administratifs unilatéraux adoptés par des personnes de droit privé Etablissement Vézia, CE, 20 décembre 1935 : Caisse primaire aide et protection, CE, 13 mai 1938 : Le juge administratif admet qu’une personne privée peut être chargée d’une mission de service public, par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement

contrepartie. Le risque de contrepartie est un risque essentiellement juridique, puisqu’il tient au respect de leurs engagements par les différentes parties à un contrat. Ce risque de contrepartie est couvert, soit par l’engagement d’un tiers qui se substituera au débiteur d’une obligation (on parle alors de garantie personnelle), soit par la remise par le débiteur lui-même, le « constituant », au créancier « bénéficiaire » de titres, d’espèces ou de tous autres biens dont la propriété