Décret des deux tiers

DECRET Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives   Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le code des communes ; (…) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet

et une composition équivalente pour chacun des trois ordres. Cette approche s’oppose à celle qui défend l’idée d’un doublement du Tiers Etat et un vote par représentant et non par ordre. Les élections aux Etats se déroulent au printemps 1789. Les élus du clergé avoisinent 300, 50 évêques ou archevêques sont élus, les petits curés favorables au Tiers Etats sont largement majoritaires. Au contraire la Noblesse offre un clivage inverse politiquement avec une petite et

complémentaire pour 2008. A cette version de l’ordonnance 95-07 modifiée et complétée sont annexés tous les textes d’application promulgués à ce jour. Ainsi, chaque article qui fait référence à un texte subséquent est relié par lien hypertexte au décret exécutif ou à l’arrêté visé, dont les références sont mentionnées sur les notes de bas de page. Cette compilation est également dotée d’un sommaire dynamique, qui permet d’accéder d’un simple clic à une partie de l’ordonnance ou à un de ses textes

| | | |xe |Loi/ |I. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS |Référence |Observation | | |Décret | | | | | | |D'essence essentiellement fiscale ces éléments répondent à des limitations et à| |

(1789-1799) Sous le terme de « Révolution française», on entend le plus généralement une série d’événements survenus entre 1789 et 1799, et qu’on peut classer en trois catégories: politiques (réunions, assembléées, promulgation de lois et de décrets, débats, création d’institutions, jugements, exécutions), militaires (campagnes et batailles, en France et à l’étranger) et insurrectionnels (manifestations, émeutes, pillages, lynchages, représailles, etc.). S’y ajoutent divers actes ponctuels où

adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.  Art. 5 La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant

touché une large partie de l’Europe continentale, avec la création de « républiques sœurs » et la transformation des frontières et des États d'Europe. La Révolution est restée un objet de débats et une référence positive ou négative tout au long des deux siècles qui l'ont suivie, en France comme dans le monde. La Révolution française a créé des divisions immédiates et durables entre les partisans des idées révolutionnaires et les défenseurs de l'ordre ancien, et aussi entre les anticléricaux et l'Église

Remarque : - La plupart des décisions sont exécutées volontairement. Elles vont donc accroître la dette du débiteur. Un recouvrement amiable peut être diligenté. L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996. - Il existe des contraintes indirectes. La première est l’astreinte. Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé. Ex : l’abandon

Décret n° 2008-2422 du 23 juin 2008, relatif au plagiat dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

présent guide a pour objet de définir la fonction de responsable du contrôle au sein des sociétés d’intermédiation en bourse ou de tout autre établissement qui exerce l’activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers à savoir les banques et les sociétés de gestion dûment agréées. Il précise son statut, les conditions de sa désignation, ses missions et ses moyens d’action, les modalités de son intervention ainsi que sa relation avec le CMF. Le contenu des différentes