Décret des deux tiers

obligée de respecter le contrat si elle n’a pas donné son accord. Contrat d’adhésion : contrat dans lequel une des parties, en position de force, impose à l’autre partie des conditions. Le contrat ne peut être négocié. Contrat de gré à gré : les deux parties sont en position de négocier. Contrat unilatéral : une seule partie à des obligations. Contrat synallagmatique (bilatéral) : chacune des parties a des obligations. Contrat à titre onéreux : chaque partie recherche un avantage. Contrat

l'ouverture des Etats Généraux, le Tiers Etat est très déçu car ni le discours du roi, ni celui de Necker font allusion aux réformes ou à la Constitution reclamées par les cahiers de doléances. De plus s'engage aussitôt une querelle de procédure sur le vote : - Par ordre ? (2 voix de privilégiés contre une du Tiers) - Par tête ? (Le Tiers Etats a autant de députés que noblesse et clergé réunis) Chaque ordre reçoit une salle particulière pour délibérer, alors que le Tiers Etat réclame des délibérations

la loi 04-06). Section II : Statut de la profession d’architecte. Après avoir obtenu le diplôme d’architecte, l’architecte doit s’inscrire au tableau des architectes. L’inscription au tableau national des architectes vaut agrément. (Art 15 du décret- législatif, 94-07. Amendé et complété). A- Ordre des architectes. Les architectes sont organisés en un ordre national. L’ordre national est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé auprès du ministre chargé de

administratif à la connaissance des administrés. On se rappelle que ses modalités sont variables. a - Les actes réglementaires et les actes d’espèce En principe, ils doivent être publiés ou affichés. Les décrets et les arrêtés du pouvoir central sont publiés au Journal officiel - décret-loi du 5 novembre 1870. Les actes réglementaires des auto­ rités locales sont publiés dans des recueils spécifiques. D’une manière générale, s’agissant des actes réglementaires, seule leur publication - ou leur

contre la corruption ratifiée par décret en date du 19 décembre 2000 ; Vu la Convention des Nations Unies Contre la Corruption ratifiée par décret en date du 14 Mai 2007 ; Vu le Code Pénal ; Vu le code d’Instruction Criminelle ; Vu la loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale frappant les biens des comptables de deniers publics ; Vu la loi du 28 août 1912 sur l’extradition ; Vu le décret du 7 septembre 1950 sur les inventaires des biens de l’Etat ; Vu le décret du 23 août 1960 organisant un

moyen sous le contrôle direct du signataire Le décret du 30 mars 2001 exige que la signature électronique soit créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif. La signature électronique utilise, pour satisfaire aux exigences légales, une infrastructure de gestion de clé publique (PKI= Public key center). C’est un système fondé sur la cryptologie asymétrique. Le dispositif de création de la signature va émettre deux clés : * une clé privée (car connue du seul

LES PRINCIPES COMPTABLES L’ ANALYSE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DEFINIES PAR LA LOI COMPTABLE DU 30 AVRIL 1983 , LE DECRET COMPTABLE DU 29 NOMBRE 1983, LE CODE DE COMMERCE ET LE PCG 04 (Plan Comptable Général) L’organisation du système comptable repose sur des obligations juridiques il convient de se référer aux obligations légales en ce domaine. Celles-ci reposent en comptabilité essentiellement sur des dispositions légales et réglementaires précisées dans le Code de Commerce et dans le Plan Comptable

essentiellement du décret royal du 21 avril 1967, ou loi bancaire, qui demeure le texte fondamental régissant la profession. A la différence des lois françaises de décembre 1945 et janvier 1966 qui ont classifié les banques inscrites en 3 catégories : les banques de dépôts, les banques d’affaires et les banques de crédit à long et moyen terme : la loi marocaine n’en a prévue qu’une seule : les banques de dépôts. A/ DEFINITONS 1- les banques Aux termes de l’article 1er du décret royal du 21 avril

Constitution de la troisième République, constitution applicable aujourd’hui et modifiée par une loi constitutionnelle du 13 octobre 1995. A la différence des deux Constitutions précédentes, la Constitution de 1992 opère un changement de tendance puisqu’elle est d’inspiration libérale et non plus socialiste. Par © JURISCOPE - 1998 ailleurs, si les deux premières Constitutions avaient mis en place un régime présidentiel, celle de la troisième République instaure un régime parlementaire bicaméral (Assemblée

L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE A TITRE DE NATIONALITÉ D'ORIGINE Art. 6. (Loi du 21/12/1972). Est ivoirien : 1- l'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers ; 2- l'enfant né hors mariage, en Côte d'Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers, ou d'un seul parent, également étranger. Art. 7 (Loi du 21/12/1972). Est ivoirien: 1- l'enfant légitime ou légitimé, né à l'étranger d'un parent ivoirien; 2- l'enfant