Décret des deux tiers

connaitre les litiges administratifs. On a decide de convoquer les juges specialises dans les affaires administratives. 1953 – création des Tribunaux Administratifs. 1987 – création de la Cour Administrative d'Appel. En France, on a aujourd’hui deux systèmes juridictionnels independants qui sont séparés : Administratif Judiciaire CE Cass CAA CA TA TGI (TI) La juridiction administrative: Il y a des Tribunaux Administratifs. Si on n'est pas content on fait l'appel devant

l'entreprise est exploitée de manière individuelle, on vérifie qu'elle est bien inscrite au RCS.   On oppose deux conceptions du commerçant :   - la définition du commerçant à partir de la profession qu'il exerce (conception objective) - la définition du commerçant par appréciation du professionnel lui-même (conception subjective).   Le droit français a retenu les deux conceptions : L'article 1 du code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de

*Le droit communautaire concerne le droit privé, mais il ne faut pas oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il va y avoir des décrets. Le vecteur lui-même est une production normative de droit public, il va donc y avoir des procès fait à l’administration devant le JA car les agents économiques ne vont pas être d’accord avec la manière dont l’administration a transposé la directive

mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs => c’est faux. Définir l’acte par rapport à son but. Un acte pris par l’administration peut avoir deux buts différents, soit l’acte va être destiné à régir les relations réciproques que les auteurs de

d'intermédiaire, cela veut dire que le roi n'est responsable qu'à l'égard de Dieu. Cette théorie du droit divin va recevoir l'assentiment populaire par le biais des Etats généraux. Les Etats généraux sont réunis en 1614 (dernière réunion avant 1789), le Tiers Etat demande que l'origine divine du pouvoir soit érigée en loi fondamentale du royaume. Cette demande s'explique par la crainte d'un nouveau régicide. En formulant une nouvelle loi fondamentale, cela entrainait la sacralisation de la personne royale

principe est tel que la qualité de contribuable d’une collectivité territoriale permet de contester toute dépense à la charge de cette collectivité (arrêt Casanova, CE, 1901). * Le délai de recours contre un acte administratif est en principe de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du CJA). En règle générale, le point de départ est le jour ou la décision attaquée a été portée officiellement à la connaissance des intéressés, notamment

et dont il n’arrive pas à avoir la restitution. L’exécution forcée en nature est réservée aux obligations de payer et aux obligations de restitution. Sens plus large : comprend toutes les mesures grâces auxquelles le créancier peut obtenir son dû. Deux grands types de mesures : les mesures d’exécution forcée et les mesures conservatoires. Les mesures d’ex forcée tendent à la vente ou à l’attribution d’un bien (ici contrainte sur les biens). Ce sont la saisie des biens meubles corporels (saisie-vente)

de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va trouver en réalité deux types de promesses, on trouve la promesse unilatérale, selon la partie qui s’engage on parlera de promesse unilatérale d’achat ou de promesse unilatérale de vente. L’objet de la promesse est d’engager les deux parties, le vendeur et l’acheteur, ils sont d’accords pour vendre, ils vont contracter ce que l’on désigne comme la promesse synallagmatique de

La collecte des eaux pluviales au Maroc est une expérience très ancienne et riche. Elle touche à la fois l’irrigation et l’eau potable. Suivant l’échelle d’application, les techniques de captage des eaux pluviales au Maroc peuvent être scindées en deux : * les techniques de macro-captage : * matfia ; * rhattara ; * épandage des eaux de crues ; * les retenues ; * les lacs collinéaires. * les techniques de micro-captage : * lunaire ou semi-lunaire ;

vendémiaire et 14 frimaire an II) : décrets sur le gouvernement provisoire et révolutionnaire. Mars-avril 1794 : Chute de Danton et des Dantonistes (et des Hébertistes). 27 juillet 1794 (9 thermidor an II) : Robespierre décrété hors-la-loi (exécuté le 28). Début de la convention thermidorienne. 21 février 1795 (3 ventôse an III) : Séparation de l’Eglise et de l’Etat. 22 août 1795 (5 fructidor an III) : Vote de la Constitution de l’an III ; décret des « deux tiers » (2/3 conventionnels sortant devront