Décret des deux tiers

compte… Le notaire est la seule personne pouvant authentifier des ventes. Le géomètre s’occupera de la création de règlement de copropriété lors d’une division d’un immeuble, mais également pour des bornages ou des diagnostics particuliers… Décret d’application 20 Juillet 1972 Art. 1 : La carte Professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national, qui exerce des activités définies à l’article premier de la loi Hoguet. Il existe 3 types de cartes professionnelles :

fonctionnement du Conseil de Régence. LA LOI A- Organisation et domaine de compétence du parlement 1- Organisation du parlement Composition : Le Maroc adopte une organisation bicamérale du parlement qui est composé de deux chambres. Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et La Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. La chambre des Représentants qui compte actuellement

Régime et pour financer l’interventionnisme naissant, les révolutionnaires ont voulu mettre en place plusieurs impôts. L’assemblée va mettre en place des contributions directes qui contraste avec les impôts indirects sous l’Ancien Régime : - Un décret du 9 octobre 1789 avait fixé une contribution exceptionnelle au quart du revenu dont chacun jouissait mais fut rapidement abandonnée. - La contribution foncière issue d’une loi des 23 novembre et 1er décembre 1790 qui porte sur tous les terrains

du 21 juin 1995 relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles

pas d’une absence de filiation. B Le nom d’usage : Le nom d’usage est un nom qu’une personne porte sans en être titulaire. A la différence du nom de famille, le nom d’usage ne se transmet pas, il disparaît en même temps que la personne qui en use. Deux sortes de nom d’usage : celui du conjoint et celui du second parent. - L’usage du nom du conjoint : une femme lorsqu’elle se marie ne perd pas son nom de naissance. Le fait de prendre le nom de son mari pour une femme

politique, on affirme la résistance à l’oppression, la liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui dans les limites fixées par la loi, cette liberté s'entend à l'opinion et à la presse tant qu'elle ne trouble pas l'ordre publique, la propriété est deux défendu comme inviolable et sacrée, l'égalité concerne l'impôt, la lois et la justice et tous les privilèges sont condamnés, l'ancien système reposait sur l'idée de devoir et de service, le nouveau sur l'égalité et de droit. -les droits

regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de dispositions qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’état ». Ce décret est intervenu le 22 décembre 2008, il est reproduit sous l’art 496 du code civil. Paragraphe III : Le caractère exceptionnel des incapacités Paragraphe IV : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

et sociale est établie politiquement et juridiquement. Cette domination éco et sociales se traduit par une société en ordre. Les individus sont classés en fonction de leur ordre, en fonction de l'ordre auquel ils appartiennent (noblesse, clergé et Tiers Etat). Parmi ces ordres = ordres privilégiés (= Clergé + Noblesse). Privilèges fiscaux pr noblesse (pas impôts), privilèges judiciaires (jugés par leurs pers), privilèges politiques (+ hauts fonctions leur sont réservées). A la fin de l'ancien régime

L'entrée en vigueur de l'acte administratif unilatéral [modifier] Cette distinction n'est pas absolue, ainsi certains actes peuvent être les deux. De plus, certains actes sont soumis à un régime juridique qui emprunte aux deux catégories. Si la validité (c'est-à-dire sa régularité juridique) d'un acte administratif s'apprécie dès sa signature, son opposabilité (c'est-à-dire sa capacité à produire des effets juridiques à l'égard de personne) ne s'apprécie qu'une fois ces destinataires informés

nommés pour six ans non renouvelables : trois, dont le président, nommés par décret (donc par le gouvernement) et les trois autres nommés respectivement par le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale et celui du Conseil économique et social. La loi du 3 janvier 2003 a fait passer ce nombre à sept : deux membres, dont le président, nommés par décret, deux autres nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et le dernier par le président du Conseil économique