Décret des deux tiers

investissements structurants. Le régime spécial est applicable aux entreprises artisanales et autres, dont le montant des investissements est prévu à l’article 57 de la présente loi. Art.12.- Aucune entreprise ne peut être soumise pour la même activité à deux régimes privilégiés différents. Bénin Art.14.- Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou de service bénéficie, quel que soit le régime sous lequel elle exerce (régime de droit commun ou régime

dispositions et qui, à cette date, n'avaient pas encore atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par les intéressés sur le fondement des lois antérieures, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des mêmes lois. 3 Les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité marocaine sont régies par la loi en vigueur à la date des faits ou des actes propres à entraîner cette acquisition ou cette perte. ARTICLE 32: NATIONALITE

d’user d’un nom sans l’acquérir comme nom de famille. C’est un nom subsidiaire par rapport à un nom principal. Le nom d’usage fait l’objet d’une attribution qui est au maximum viagère. Cette attribution de nom limité à l’usage peut avoir lieu dans deux hypothèses : o Usage du nom du conjoint La femme mariée peut porter légitimement le nom de son mari, moins fréquente est l’adjonction par le mari du nom de sa femme à son nom de famille. Au XIX° siècle il ne faisait aucuns doutes que par les faits

institutions, on doit procéder à l’élection de deux nouveaux gouverneurs de l’île : le seigneur Timagène représentera la noblesse, l’artisan Sorbin le tiers état. Mais, refusant que ces derniers ne les admettent pas au gouvernement, les femmes, qui n’acceptent plus de vivre sous la dépendance des hommes décident d’établir des lois et prennent les hommes de court en formant leur propre comité constitutionnel. Arthénice représentera la noblesse et Mme Sorbin le tiers état. Voulant également abolir l’amour

d’assurance................................................................................. 22 Section I : Les conditions générales de formation des contrats appliquées au contrat d’assurance 22 § 1 : Le consentement de l’assuré, de l’assureur et du tiers bénéficiaire ..................................... 22 § 2 : La capacité ............................................................................................................................. 23 § 3 : L’objet ................................

de famille n’est pas choisi il est transmis par la filiation, on ne distingue pas que les parents sont mariés , établissement simultané maternel et paternel dans ce cas les parent choisissent le nom de famille qui sera transmis soit un nom ou les deux sous forme dune déclaration conjointe écrite , si pas de décisions l’enfant porte le nom du père Établissement décalé des filiation paternel et maternel , l’enfant prend le nom de celui qui a reconnu en 1er Ce choix est définitif cela signifie

général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue de plus la Cour d'Appel considère que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi et que, compte tenu de l'activité

SEANCE 6 – LES INCAPACITES Cas pratique Le cas met en avant deux questions : Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens I- L’administration des biens des enfants par leur père A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens

aux impôts, directs et indirects; Droit pénal: ensemble de règles prévoyant des peines applicables aux majeurs pour les cas de transgression d'une règle de droit impérative (règles juridique exprimant une injonction ou une prohibition). On y trouve deux catégories: celle du droit substantiel qui définit les règles qui définissent les infractions et peines et celle du droit pénal procédural qui définit la procédure pénale. Le droit privé Droit civil: droit commun des relations entre individus;

dissous en 1995 et remplacés par un office national des travaux d’application de la formation professionnelle (ONTAFP), crée par décret n° 90 329 du 27.10.1990 qui a introduit pour la première fois la notion de « formation production », dans son article 4.l’ONTAFP a été dissous par décret exécutif n° 95 406 du 02/12/1995. L’année 1992 a vu la promulgation du décret exécutif n°92.05 du 04.01.1992 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par