Décret en Conseil des ministres

seul le président du Conseil détenait ce pouvoir. – Aujourd’hui, le président de la République ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution). – Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : « Sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire » (art. 21). – En revanche, les ministres ne disposent pas du pouvoir

compétences réduites et le canton qui n’est plus aujourd’hui qu’une circonscription électorale pour les conseils généraux (départements). Mais arrondissements et cantons ne sont pas des collectivités territoriales. Ils n’ont pas la personnalité juridique et l’arrondissement a à sa tête non un élu mais un représentant de l’état, un sous préfet. Le canton lui, a tout de même un élu à sa tête : un conseiller général. Aujourd’hui l’organisation administrative française est devenue beaucoup plus complexe,

il y a eu débat important sur cette formule. Les compétences administratives. Dans ce domaine, la constitution organise un partage des attributions (en matière administrative) entre le président et le 1er ministre avant tout. Mais contrairement à d'autres domaines, c'est le premier ministre et non le président de la République qui apparaît comme le principal responsable des taches administratives. Lorsqu'on aborde les compétences administratives, il y a deux types d'attributions qui se

RECRUTEMENT Références 1. Décret N° 96-752 DU 27 AOUT 1996 2. Décret N° 2004-730 du 27 juillet 2004 3. Décret N° 2005-500 du 19 juillet 2005 Objets fixant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires ; régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs 4. Décret n° 2006-432 du 27 juin portant application du contingentement

lois peut être modifié par décret pris après avis du CE. Ce texte est délégalisé par l’article 37 de la C°. Si une loi intervient dans le domaine du règlement après la C° le gouvernement peut à titre préventif utilisé l‘article 41 et opposé l’irrecevabilité. Si le texte est intervenu (adopté) le Cc peut être saisi et va pouvoir déclaré le texte en question réglementaire. Ainsi, prononcé sa délégalisation, ce qui ouvrira une possibilité de modification du texte par décret. Ce rôle possiblement joué

investis de pouvoirs supérieurs de gestion. A) Les organes d’impulsion En vertu de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir d’impulsion de l’activité administrative au sommet de l’Etat appartient au Président de la République et au Premier Ministre (cf. articles 13, 20 et 21 de la Constitution). Précisons que la plupart des actes d’administration du Président sont soumis à contreseing ministériel (art. 19 de la Constitution). Nous sommes donc en présence de pouvoirs qui sont juridiquement partagés

CENTRALE La loi de 1992 a fait l’objet d’un décret d’application du 1er juillet 1992 : « la charte de la déconcentration ». Ce décret définit les missions de l’administration centrale, à savoir celles « de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle ». Pour assumer ces différentes missions on a recours à une trilogie d’organes : 3 sections Ø Les autorités gouvernementales (fonctions politiques et administratives, le ministre a une double casquette) ØLes services : ces

posent comme principaux titulaires du pouvoir réglementaire le Chef de l’Etat et le Premier Ministre puisque ce sont eux qui en Conseil d’Etat ou en dehors de celui-ci vont être à l’origine de la majorité des règlements. Cependant ces principes constitutionnels sont devenus de plus en plus incomplets avec le temps et l’évolution du système dans lequel nous vivons. C’est pourquoi de nombreuses décisions du Conseil d’ Etat notamment sont venues préciser ces textes constitutionnels relatifs au pouvoir exécutif

d’ordre politique et d’ordre administratif. Ces organes centraux sont essentiellement constitués par les ministères auxquels s’ajoute la présidence de la République et le 1er ministre. Ils vont bénéficier d’un certain nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir exécutif : fonction qui se partage nécessairement pour des raisons de démocratie. Toutefois

Fiche de TD n°1 Article 21 Constitution : Pvrs et missions du 1er ministre : - dirige action gvt - assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution :