Décret en conseil

rapports de particuliers à particuliers ». · Portée de l’arrêt Blanco  : Pour fonder la compétence du juge administratif, l’arrêt se réfère aux lois révolutionnaires du 16 et 24 Aout 1790 et au décret du 16 fructidor de l’an III énonçant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. La compétence suit le fond c'est-à-dire que si la règle applicable est une règle de droit administratif, alors c’est le juge

l'académie, au titre des compétences de l'état ou de la région. Décret du 21 08 85 art 13,13 bis,14. Rôle consultatif: Organisation et fonctionnement du service public d'enseignement dans le département Décret du 21 08 85 art 7 Loi du 30 10 86 Loi du 27 02 80 Conseil Académique de l'éducation Nationale CAEN Conseil Départemental de L'éducation Nationale CDEN Loi 83 663 du 22/7/83 art 12 Art 2, 3 du décret du 21/08/85 Président : selon les questions à l'ordre du jour

COMMUNES : ♥ ♥ - 37 000 en France car on compte même les plus petites - Depuis 1789 - Organe délibérant : Conseil municipal. / Autorité exécutive : Maire - Le nombre de Conseillers municipaux est proportionnel à la population. - Elus pour 6 ans au suffrage universel direct. - votent le budget, gèrent les biens de la commune, définissent son fonctionnement - Maire : autorité élue de la Commune et représentant de l'Etat dans la Commune - représente la Commune, propose et éxecute le

__________ 3 La loi des 16 et 24 août 1790........................................................................................ 3 Décret du 16 fructidor an III ........................................................................................ 3 B. L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE __________________________________ 3 Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat .................................... 4 C.E., 13 décembre 1889, Cadot ...................................................

28 juin 1918) : l'administration était reprochée d'avoir suspendu par décret l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, texte ordonnant la communication aux agents publics de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Le sieur Heyriès ayant été ainsi révoqué, sans avoir reçu préalablement communication de son dossier, il mit en cause, à propos de l’application qui lui en était faite, la légalité du décret du 10 sept. 1914. Le CE a estimé que l'administration n'avait pas commis

sur lsqls le Conseil Constitnl a svt directmt fdé sa décision + Charte de l'envmt de 2004 (depuis la mdfct° constitnle du 1er mars 2005). Depuis 1958, il existe un contrôle de constitnlté des lois, exercé exclvmt par le Conseil Constitnl. Il est composé de 9 membres ac un mandat unique de 9 ans dt 3 sont nommés par le Prsdt de la Rép, 3 par le Prsdt de l'Ass Natale + 3 par le Sénat. Son prsdt est nommé par le Prsdt de la Rép, qui a une voix prépondérante en cas de partage. Le Conseil ne peut pas

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent

d’intérêt national (OIN) et les éléments relatifs aux projets d’infrastructure relevant de la compétence de l’état. * Il doit être conforme à l’article 141-1 du code de l’urbanisme : « Au plus tard à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter du décret approuvant le SDRIF, la région procède à une analyse de son application notamment au point de vue de l’environnement ». Au-delà de cette obligation légale, le suivi permanent et l’évaluation au moins décennale du SDRIF ont pour but d’éclairer les

institutionnelle des établissements Article 152 et 153 du décret du 26 décembre 1962 1- l’organe délibérant et l’organe exécutif Art. 152 : « ils sont administrés dans des conditions définies par le texte qui les a institués, par des conseils, comités ou commissions uniformément désignés par le présent décret sous le terme de « conseil d’administration ». Ils sont gérés par la personne ayant reçu qualité à cet effet et dénommé dans le présent décret « directeur ». » 2- l’ordonnateur et l’agent comptable

contrôle du Conseil Constitutionnel. - Loi Ordinaire - Loi de Finance Fixe le budget de l’Etat. Le Règlement est issu du pouvoir exécutif. - Les Décrets : Pris par le Premier Ministre - Décrets simples - Décrets sur avis du Conseil d’Etat - Décrets Autonomes - Décrets d’Applications - Décrets pris pendant le Conseil des Ministres