Décret-loi

Eky. PFLR : - Arrêt CE 1996 Koné -> CE érige lui-même un PFLR - Décision CC 29/08/02 Loi de programmation de la justice -> PFLR relatif au droit pénal des mineurs et leu accorde une atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge accompagné de mesures adaptées et des juridictions et procédures spécialisées. - CC 16/07/1971 -> liberté d’invocation de PFLR à l’encontre de loi. - CE Ass. 07/07/1950 Dehaene -> CE a appliqué le principe de continuité de service public

politiques des Nations unies du 16 décembre 1966 reprend les mêmes notions sous une présentation quasi identique2. Ces deux textes d’inspirent du cercle privé. Le droit français mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention européenne des droits de l’homme, à travers son article huit, donne une légitimité à la sphère privée. Les interceptions légales de télécommunications

auxquelles la loi impose de désigner un responsable du contrôle; • La personne physique désignée pour exercer la mission de responsable du contrôle ; • Les établissements qui exercent l’activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tiers tels que les établissements de crédit et les sociétés de gestion dûment agréées. Quels sont les textes applicables ? • La loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ; • La loi n° 2005-96

DGCL-FPT3/2006/ N° 018228 /DEP Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets de département CIRCULAIRE : MCT/B/07/00013/C le 07 février 2007 Objet : Mise en œuvre du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 15 décembre 2006). Modification des modalités de calcul de l’indemnité

subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T.A, a décidé que le T.A avait une compétence de droit commun et le C.E une compétence d’attribution (d’exception). T.C Blanco 1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif

pas obligés de se marier, ils peuvent se pacser et avoir les mêmes avantages fiscaux que les personnes mariées. L’ordre public et les bonnes mœurs C’est l’ensemble des droits auxquelles la volonté privée ne peut déroger. La mesure prise par la loi semble suffisamment importante pour la collectivité toute entière pour qu’elle s’impose à tous et en toutes circonstances. L’ordre public s’attache : à la protection de la personne, la sauvegarde de la société, les mesures de direction économique

judiciaire ». Telle est la définition du pouvoir règlementaire, qui par ses termes « général et impersonnel » pourrait être confondue avec la loi, source sacrée du droit depuis la Révolution. La différence fondamentale entre ces deux sources ne réside pas fondamentalement dans leur contenu mais davantage dans l'organe duquel elle est émane. En effet, la loi est restée source prépondérante et intouchable depuis la Révolution française jusqu'aux Républiques antérieures car « expression de la volonté

Sommaire LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 2 I. Les traités internationaux 2 II. Le droit national 2 A. La Constitution 2 B. La loi 2 • Les lois organiques qui organisent les pouvoirs publics et précisent l’application de la Constitution. 3 • Les lois référendaires qui sont des lois adoptées par référendum, sur décision du Président de la République. 3 • Les lois ordinaires : qui organisent notre vie de tous les jours. Elles sont relatives à de vastes sujets et sont regroupées

ALGERIE - URBANISME : Application de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 et du décret d’application n° du 2009 Depuis la parution du texte de loi, AMENHIS a suivi les débats, forums et autres rencontres organisées par l’administration centrale de l’urbanisme, en vue d’expliquer les objectifs visés et l’intérêt pour les propriétaires et maîtres d’ouvrage de régulariser leurs situations administratives ; de même que nos correspondants ont enregistré sur le terrain les peurs, les craintes, les appréhensions

l’utilisation de sa position dominante pour se procurer un avantage. On voit bien ici qu’il s’agit d’un fait illicite et le fait même que la définition générale de clause abusive y fasse référence montre bien que cette dernière est sanctionnée par la loi. Par ailleurs, la clause crée au détriment du consommateur un déséquilibre les droits et les obligations des parties contractantes, malgré l’exigence de bonne foi de l’article 1134 du Code Civil. Il faut rappeler que l’article 1134 alinéa 3 du Code