Décret-loi

-Constitution -Loi constitutionnelle initiale (auteur = organe législatif) -Loi de révision constitutionnelle: loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (référendum ou par l'approbation des deux assemblées du Parlement réunies en Congrès) Bloc législatif → Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc → Loi organique (organisation de certaines institutions de l'État) → Loi ordinaire (règle de droit), de finances, de financement de la sécurité sociale → Loi référendaire

Grande Bretagne contre la France 2 décembre - bataille d'Austerlitz ou bataille des « trois empereurs » : victoire napoléonienne sur les armées alliées autrichienne et russe. 1806 12 juillet - Création de la Confédération du Rhin 21 novembre – Décret de Berlin instituant un blocus contre l'Angleterre 7 juillet  1807: Signature du traité de Tilsit scellant la paix et l'alliance de Napoléon avec le Tsar Alexandre Ier 1809 : 6 juillet - Napoléon fait arrêter le pape Pie VII 14 octobre

à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La Constitution de 1958 à repris cette liberté et à défini la liberté d'entreprendre, c'est-à-dire le droit qui confère le libre accès et exercice d'une activité, La seconde des libertés nationales est le décret d'Allarde de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la liberté de concurrence qui permet à toute personne d'exercer une profession ou l'activité de son choix et de créer une entreprise ayant une activité similaire à une

les Etats membres et entre eux et les pays tiers. • Les Libertés économiques en droit français. En droit français il existe le Principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces libertés constituent un principe fondamental appuyé par le décret d’Allarde, qui dispose qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Ce principe fondamental caractérise une liberté publique au sens de l’Art 34 de la Constitution. La liberté

législatif. On va donc mettre en place des codes de droit canonique grâce à ces codes qui sont rédigés, imprimés et diffusés. On peut particulièrement signaler 2 textes : -le 1er a pour objectif de classer le droit canonique. C'est ce qu'on appelle le décret de Gratien rédigé par le moine Gratien. C'est une codification privée. -Le pape voit l'intérêt de cette codification alors il va rédiger une codification officielle, c'est ce qu'on appelle les décrétales de Grégoire IX rédigés en 1234. C'est un

La liberté du travail Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 pose le principe fondamental de la liberté du travail, au sens d'exercice d'un métier : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon. » Le droit au travail n’est pas un droit subjectif dans le sens ou on ne peut pas l’exiger cependant l’Etat à l’obligation de mettre en œuvre tout les moyens possible pour permettre de trouver un emploi & sans discrimination & dans

En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables  Cet impôt fut créé en France par l'assemblée constituante, par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui a supprimé les corporations et fondé la liberté du commerce et de l'industrie1. Le but de la patente est alors de taxer un revenu présumé en fonction de l'outil de travail. Lors de son institution, la patente ne

PARTIE RÉDACTIONNELLE (sur 10 points) L'activité de l'entreprise est notamment régie par deux libertés: - La liberté du commerce et d'industrie. Elle est consacrée par le décret d'Allarde de 1791 en ces termes: « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ... » ; - la liberté contractuelle. En effet l'entreprise a besoin d'établir des liens contractuels élargis pour assurer son activité. Toutefois, l'exercice

trois enpereurs. Créstion de lo Conf édérotion du Rhin, f in du Soint-Empire (1806 né en 962. ) Victoires contre lo Prusse, contre lo Russie, et à nouveou contre l'Autriche. Pour voincrel'Angleterre,Nopoléon orgonise un Blocus continentol : por le Décret de Berlin (1806),il f erme le continent oux morchondises ongloi,seslette stratégie échouera et cousero so perte ! Vers !8!2, pourtont, Nopoléàn est ou sommet de sq gloire, il domine l'Europe I ( corte 3Z/S) (,1* 7 Le Pape reconnoît enf in

grandir toujours plus également. Dés leur plus jeune âge,les hommes étaient conditionnés pour se battre et pour servir leur pays. 1806 fût aussi une année marquante. C'est cette année là que voit le jour le décret de Berlin : le Blocus continental. Ce décret à été mis en place par Napoléon en vue d'interdire aux Anglais le commerce maritime avec les pays occupés par l'Empereur. En effet,à cette époque,les Anglais faisaient presque tout le commerce sur mer. C'est d'eux,par exemple