Déduction

Commentaire CE, 7 janvier 2000, n°186108, Philippe Le juge ne peut se fonder sur le caractère délictuel de l’activité qui est la cause des charges dont la déduction est en litige, pour estimer qu’elles résultent d’un acte anormal de gestion. C’est ce que la Haute Cour a jugé dans un arrêt du 7 janvier 2000, Philippe. En l’espèce, un contribuable, bailleur de fonds d’un fonds de commerce, M. Philippe, a été reconnu coupable du délit d’escroquerie pour recel de marchandises achetées mais non

 Epistémologie Résumé du texte ???? Marion TOURRETTE PGE 5 - Année 2014 / 2015 Production des connaissances scientifiques, une boucle récursive abduction/déduction/induction Les formes du raisonnement, déduction, induction, abduction Il existe 3 types de raisonnement la déduction, l’induction et l’abduction. Nous considérons qu’un raisonnement est la résultante de l’enchainement de 3 phases : La règle, le cas et la conséquence. Nous pouvons illustrer ces deux concepts à travers cet exemple

comptables tunisiennes 14 section3 : comparaison entre les normes comptables tunisiennes et les normes comptables internationales: en matiere des provisions 19 chapitre2 : aspect fiscal des provisions 21 section1 : modalites et conditions de deduction des provisions 21 section2 : regime particulier des provisions constituees par les etablissements de credit et les entreprises d’assurance 23 partie 2 : cas pratique 25 INTRODUCTION GENERALE Le développement des marchés financiers occidentaux

assujettis à la TVA, cela signifie qu’elles vont augmenter leur prix de vente du taux de TVA correspondant et prélever sur le consommateur final le montant de TVA. Elles vont ensuite reverser ce montant au trésor public après application du droit à déduction. Dans ce cadre on parle d’un assujetti redevable à la TVA, cependant il existe des cas où une personne a la qualité juridique d’assujetti, c’est-à-dire qu’elle réalise de manière indépendante des livraisons de biens et des prestations de services

............................................................ 4 Déduction de la valeur acquise : ..................................................................................... 4 Déduction de la valeur actuelle : ..................................................................................... 5 Déduction du taux d’intérêt périodique : ........................................................................ 5 Déduction du nombre de périodes :.........................................

qu’ils sont déterminés selon les règles propres à chacune de ces catégories. Revenus Professionnels Revenus Salariaux = Revenus Fonciers Revenus Agricoles Revenus de Capitaux Mobiliers REVENU BRUT GLOBAL (RBG) Revenus de Source Etrangère LES DEDUCTIONS SUR LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE : (ART. 28 DU CGI) • La base de calcul de l’impôt sur le revenu correspond au total des revenus nets catégoriels, désigné par RGI (Revenu global imposable). • Le résultat bénéficiaire des sociétés de personnes formées

que les importations. Les assujettis bénéficient de la déduction de la TP ayant grevé les achats de matières premières et produits assimilés, ces déductions sont dites « déductions physiques »; ce n’est qu’à compter de 1974 que les déductions couvrent, en outre, la TP ayant frappé les investissements nécessaires à l’exploitation et ce dans la mesure où elles ne sont pas exclues par une disposition expresse, ces déductions sont dites « déductions financières ». La taxe de consommation s’applique aux

Exonérations sans droit à déduction (Art 91 du CGI) Exemple : * le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures dans la panification. * le sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et les sucres analogues (saccharose) ; * la viande fraîche ou congelée ;………. Exonérations avec droit à déduction Sont exonérés de la

synthèse Les régularisations de TVA LES COMPLEMENTS DE DEDUCTION Lorsqu’une entreprise cède un véhicule de tourisme à un négociant de biens d’occasion ayant opté pour la TVA et que la cession intervient dans le délai de régularisation, l’entreprise bénéficie d’un complément de déduction. Conditions : - La TVA ayant grevé le bien à l’origine n’a pas pu être déduite (exemple : véhicule de tourisme). - La cession doit être soumise à la TVA (cas de vente à un négociant en bien d’occasion ayant opté

3 II. A. B. REGIME RELATIF AUX FRAIS GENERAUX LES CATEGORIES DE FRAIS GENERAUX LES CONDITIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX C.E., 10 février 1993, RJF 4/93 n° 518 (extrait) Date de création du document : année universitaire 2006/07 4 4 6 7 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 C. L’EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX C.E., 20 février 2002, La Chemise Lacoste, RJF 5/02 n° 472 (extrait) C.E., 17 octobre 2003, RJF 1/04