Déduction

valeur ajoutée est fixé à 20 %4. Taux majoré Modèle:Le taux de 20 % est le taux le plus élevé de la T.V.A., étant donné que le taux majoré de 30 % a été abrogé par la loi de finances de 1993, dans son article 11 Taux réduits 1. 7 % avec droit à déduction :(TVA récupérable) Sont soumis à la taxe au taux réduit de 7 % les ventes et les livraisons portant sur : * L’eau ainsi que les prestations d’assainissement; * La location de compteurs d’eau et d’électricité; * Le gaz de pétrole et autres

peuvent être minorés des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension mise à leur disposition. Revenus fonciers Les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier avant déduction des charges de la propriété, et notamment de la déduction forfaitaire visée au e) du 1° ou au d) du 2° de l'article 31 du CGI

les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ne sont pas compris dans les charges de la propriété admises en déduction ; f) pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes

de la taxe correspondante. Elle détermine la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôts correspondant. Elle détermine également la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l’acheteur. Est-ce que le FG et l’exigibilité coïncident ? Nature de l’opération Fait générateur Exigibilité Livraison de biens meubles corporels  FG et exigibilité coïncident Cas particulier : -Importations -AIC

du bénéfice imposable viennent en déduction du prix de revient des nouvelles immobilisations, soit pour le calcul des amortissements s'il s'agit d'éléments d'actif amortissables, soit pour le calcul des plus -values réalisées ultérieurement. 2) Les produits bruts des participations d’une société mère dans le capital d’une société filiale, déduction faite d’une quote-part représentative des frais et charges. Les Etats membres déterminent les modalités de déduction de cette quote-part qui ne peut être

local des impôts dont le redevable prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi. Elle est maintenue pour une période d’au moins 3 années consécutives. III- Exonérations III.1. Exonérations sans droit à déduction (article 91) : (TVA non récupérable) Sont exonérées de la TVA les ventes portants sur : 1. Les produits à consommation sur place comme le pain, semoule, farine, céréales, lait, sucre, sel, dattes, produits de la pêche, la viande fraîche, l’huile

values 3) Détermination du Revenu Net Imposable Il est obtenu à partir du RBG après déduction des charges déductibles du revenu brut global et d’abattements spécifiques (déduction) RBG - charges déductibles - abattements spécifiques = RNI base de base de l’IR a) Les charges déductibles du RBG : Pour être déductible du RBG, les charges doivent respecter 3 conditions : * leurs déductions doivent être prévues par la loi * elles ne doivent pas étés déjà déduites du revenu d’une

et opérations assimilées ; - des livraisons en régime franc ; - des livraisons financées sous forme de dons ou subventions non remboursables. Pour toutes les autres livraisons à soi-même taxables, les assujetties opèrent la déduction de la TVA supportée sur les biens concourrant auxdites livraisons suivant les modalités définies à l’annexe III du Livre II du CGI. En tout état de cause, les travaux immobiliers donnent lieu à l’imposition au titre des livraisons à soi-même

au résultat fiscal : sur l’état 2058-A sont effectués les retraitements : il faut rajouter au résultat comptable les éléments non fiscalement déductibles et d’enlever les éléments non fiscalement imposables ; Résultat comptable+réintégration- déductions=résultat fiscal. 2. Gestion des déficits : pour les E de IR imposables dans la catégorie de BIC : si déficit professionnel s’impute sur le revenu global et si déficit global sur les revenus globaux des 6 années suivantes ; si déficit non professionnel

numéro de chambre avant de quitter le restaurant. Celles-ci seront transmises à la réception pour classement dans le bac 2- Déductions -Objectifs : -La justification des déductions (libellé systématique et clair) est-elle suffisante . -L’identifiant de l’opérateur de la déduction apparaît-il systématiquement . -Un contrôle quotidien et formalisé des déductions est-il effectué a posteriori par le Responsable Restauration. -Les contrôles effectués sont-ils supervisés quotidiennement et